Municipal Treasury Office v. Litigant (Admissibility and Jurisdiction)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant filed a complaint with the Administrative Tribunal of Paris against a municipal treasury office, alleging abuse of authority. The court dismissed the application because it failed to comply with the requirements for admissibility before the administrative jurisdiction, namely the absence of specific conclusions seeking the annulment or reform of an administrative decision, and because a claim based on criminal allegations falls under the jurisdiction of the judicial courts, not the administrative judge, thus rendering the filing manifestly inadmissible under the relevant administrative justice code provisions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article 40 du code de procédure pénale; Municipal Treasury Office v. Litigant (Admissibility and Jurisdiction): The court dismissed the application because it failed to comply with the requirements for admissibility before the administrative jurisdiction, namely the absence of specific conclusions seeking the annulment or reform of an administrative decision, and because a claim based on criminal allegations falls under the jurisdiction of the judicial courts, not the administrative judge, thus rendering the filing manifestly inadmissible under the relevant administrative justice code provisions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article constitutes the operative part of the decision, rejecting the claim based on jurisdictional incompetence, which is implicitly based on the reasoning referencing the CJA and CPP provisions.
Cited in the reasoning as the legal basis for rejecting the request because it is manifestly inadmissible, which justifies the final order to reject the claim.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 1er août 2024, Mme B A saisit le tribunal d'une plainte à l'encontre de la trésorerie de Paris amende 2ème division pour un abus d'autorité.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de procédure pénale ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ; ".
2. Aux termes de l'article R. 421-1 de ce code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision () ".
3. Aux termes de l'article 40 du code de procédure pénale : " Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner conformément aux dispositions de l'article 40-1 () ".
4. Pour être recevable devant le juge administratif, une requête doit être dirigée contre une décision administrative clairement identifiée et contenir l'exposé de conclusions tendant soit à son annulation ou à sa réformation, soit à la condamnation au versement d'une indemnité lorsque la responsabilité de l'administration est engagée. Or, la requête de Mme A n'est assortie d'aucune conclusion dont le juge administratif pourrait s'estimer valablement saisi. Par ailleurs, à supposer que l'intéressé entende saisir le tribunal d'une plainte pénale, de telles conclusions relèvent, en vertu des dispositions citées au point 3, des juridictions de l'ordre judiciaire et ne sont pas au nombre de celles qui ressortissent à la compétence du juge administratif. Il s'ensuit que la requête de Mme A est manifestement irrecevable et doit être rejetée en application des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.
Fait à Paris, le 27 septembre 2024.
Le président du tribunal,
Jean-Christophe Duchon-Doris
La République mande et ordonne au ministre de la justice, garde des sceaux, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2420925/12-1