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2420825 Généré par l'IA

Moot Residence Permit Claim with Award of Legal Costs

Numéro de cause 2420825
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought an emergency order compelling the police prefect to issue a residence permit renewal receipt, alleging a serious and manifestly illegal violation of her freedom of movement, but subsequently informed the court that the receipt had been issued following the filing of the request. Consequently, the court deemed the primary injunctive claims moot, yet ordered the State to pay the petitioner €1,000 for legal costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice, given the circumstances of the case.

Regeste Legislator

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article L. 521-2 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative; Moot Residence Permit Claim with Award of Legal Costs: Consequently, the court deemed the primary injunctive claims moot, yet ordered the State to pay the petitioner €1,000 for legal costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice, given the circumstances of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
renouvellement de l'autorisation de séjour autorisation de séjour production de créance autorisation de police commandement de payer frais administratifs

Dispositions légales citées

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article L. 521-2 du code de justice administrative
Par une requête, enregistrée le 31 juillet 2024, Mme A B, représentée par Me Diop, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :
article L. 761-1 du code de justice administrative
This provision was used in the final order (Article 2) to order the State to pay costs to the applicant.
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2410384
Moot Petition for Residence Permit Receipt; Award of Legal Costs Granted.
2306973
Mootness of Permit Application Due to Subsequent Issuance; Award of Legal Costs Upheld
2307882
Moot Claim Regarding Residence Permit Receipt Issuance and Award of Costs
2507661
Residence Permit Renewal Application Mootness and Costs Award
2322132
Residence Permit Issuance Mootness and Costs Award

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article L. 761-1 du code de justice administrative

This provision was used in the final order (Article 2) to order the State to pay costs to the applicant.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 31 juillet 2024, Mme A B, représentée par Me Diop, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :

1°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un récépissé de renouvellement de titre de séjour dès le prononcé de l'ordonnance à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Mme B soutient que :

- elle justifie d'une situation d'urgence ;

- le défaut de renouvellement de son récépissé porte une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté d'aller et venir.

Par un mémoire enregistré le 1er août 2024 Mme B informe le tribunal qu'un récépissé lui a été remis à 12 heures et maintient ses conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 1er août 2024, le préfet de police conclut au non-lieu à statuer et au rejet des conclusions relatives aux frais de l'instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Mme Giraudon a été désignée par le président du tribunal pour statuer sur les demandes de référé.

Les parties ont été régulièrement convoquées à une audience publique.

Au cours de l'audience publique du 1er août 2024, tenue en présence de Mme Permalnaick, greffière, Mme Giraudon a donné lecture de son rapport.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :

1. Postérieurement à l'introduction de l'instance, le préfet de police a délivré à Mme B le récépissé sollicité. Par suite, les conclusions à fin d'injonction sont devenues sans objet.

Sur les conclusions relatives aux frais de l'instance :

2. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'injonction de la requête de Mme B.

Article 2 : L'État versera à Mme B la somme de 1 000 (mille) euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Copie en sera adressée au préfet de police.

Fait à Paris, le 1er août 2024

La juge des référés,

M.-C. GIRAUDON

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2420825/9