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2420812 Généré par l'IA

Administrative Tribunal of Paris v. Court of Appeals of Paris Jurisdiction Dispute

Numéro de cause 2420812
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party requested the Administrative Tribunal of Paris to annul a 2019 decision from the Court of Appeals of Paris; however, based on Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, the court determined that it manifestly lacked jurisdiction to review or annul a decision rendered by a non-administrative appellate court, leading to the dismissal of the request in its entirety.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme B est rejetée; Administrative Tribunal of Paris v. Court of Appeals of Paris Jurisdiction Dispute: 222-1 of the Code of Administrative Justice, the court determined that it manifestly lacked jurisdiction to review or annul a decision rendered by a non-administrative appellate court, leading to the dismissal of the request in its entirety.

Mots-clés

Généré par l'IA
litige non administratif incompétence ratione materiae licenciement administratif requête en autorisation d'exécution - Compétence procédure préjudicielle subrogation de la collectivité publique

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the basis for the President to dismiss requests manifestly outside the jurisdiction of the administrative court, which is the justification for the rejection in Article 1.
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée
The application was rejected based on the final operative order.
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2320076
Administrative Tribunal of Paris Declines Jurisdiction Over Expulsion Order
2404536
Jurisdictional Dispute Over Administrative Order Annulment
2400895
Transfer of Jurisdiction in Administrative Order Annulment Case
2303430
Transfer of Jurisdiction in Administrative Police Decision Appeal
2516769
Jurisdiction for Residence Permit Rejection Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

The application was rejected based on the final operative order.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the basis for the President to dismiss requests manifestly outside the jurisdiction of the administrative court, which is the justification for the rejection in Article 1.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 31 juillet 2024, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler l'arrêt du 27 février 2019 de la cour d'appel de Paris.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 2º Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () "

2. Au vu de ses conclusions, Mme B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler l'arrêt du 27 février 2019 de la cour d'appel de Paris. La juridiction administrative n'est manifestement pas compétente pour connaître d'une telle demande. Il y a lieu dès lors de rejeter la présente requête, en toutes ses conclusions.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Paris, le 9 janvier 2025.

La vice-présidente de la 4ème section,

V. Hermann Jager

La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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