Legislator Jurisprudence & Législation
2420758 Généré par l'IA

Hauts-de-Seine Prefecture Residency Permit Renewal Jurisdiction Transfer

Numéro de cause 2420758
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of the implicit rejection of their residency permit renewal application by the prefect of the Hauts-de-Seine department. The court determined, based on the rules governing administrative jurisdiction, that disputes concerning individual police decisions fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the petitioner resided at the time of the decision. Since the petitioner resided in Gennevilliers, located in the Hauts-de-Seine department, the case was deemed to fall under the competence of the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, not the Administrative Tribunal of Paris, and the file was ordered to be transferred accordingly.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 312-8 du même code, Article R. 221-3 de ce code; Hauts-de-Seine Prefecture Residency Permit Renewal Jurisdiction Transfer: The court determined, based on the rules governing administrative jurisdiction, that disputes concerning individual police decisions fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the petitioner resided at the time of the decision. Since the petitioner resided in Gennevilliers, located in the Hauts-de-Seine department, the case was deemed to fall under the competence of the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, not the Administrative Tribunal of Paris, and the file was ordered to be transferred accordingly.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorisation de police transfert de compétence renouvellement de l'autorisation de séjour droit de cité requête en autorisation d'exécution - Compétence assignation du lieu de séjour

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 351-3 du code de justice administrative
Cited in the reasoning as the basis for the President delegating authority to the magistrate who then ordered the transmission.
Article 1er
This article orders the transmission of the case file to the Tribunal administratif de Cergy-Pontoise based on the ruling.
Article R. 312-8 du même code
Cited in the reasoning to establish the competent administrative tribunal based on the place of residence.
Article R. 221-3 de ce code
Cited in the reasoning to establish that the Hauts-de-Seine falls under the jurisdiction of the Tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Généré par l'IA

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article orders the transmission of the case file to the Tribunal administratif de Cergy-Pontoise based on the ruling.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

Cited in the reasoning as the basis for the President delegating authority to the magistrate who then ordered the transmission.

Article R. 312-8 du même code

Cited in the reasoning to establish the competent administrative tribunal based on the place of residence.

Article R. 221-3 de ce code

Cited in the reasoning to establish that the Hauts-de-Seine falls under the jurisdiction of the Tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 31 juillet 2024, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour déposée le 12 janvier 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu la délégation donnée par le président du tribunal administratif à M. C, en application des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ".

2. D'autre part, aux termes du premier alinéa de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. ". Aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine ; () ".

3. Le litige soulevé par M. B est relatif à une décision individuelle prise par le préfet des Hauts-de-Seine dans l'exercice de ses pouvoirs de police. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée, M. A B résidait à Gennevilliers (92230) dans le département des Hauts-de-Seine. Dès lors, la présente requête ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Il y a lieu, dès lors, en application des dispositions précitées, de renvoyer le jugement de la requête à ce tribunal.

O R D O N N E :

Article 1erer : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Fait à Paris, le 12 août 2024.

Le magistrat délégué,

C. C

2/2-3