Judicial Review of Expulsion Order Against Foreign National
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA foreign national sought the annulment of an administrative order requiring their departure from the territory within 30 days and designating the country of return, alleging various procedural defects such as signatory incompetence, lack of requisite information regarding an interpreter, insufficient reasoning, violation of the right to be heard, and breaches of domestic and international law concerning the expulsion and return country. The court dismissed the request in its entirety by ordinance, concluding that the grounds raised—including claims of invalid delegation, procedural formalities concerning the interpreter, lack of motivation, failure to respect the right to be heard, and challenges to the expulsion and return decisions based on expired asylum status or generalized country conditions—were either manifestly unfounded, lacking necessary specificity, or unsupported by facts.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article L. 541-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 7° du code de justice administrative; Judicial Review of Expulsion Order Against Foreign National: The court dismissed the request in its entirety by ordinance, concluding that the grounds raised—including claims of invalid delegation, procedural formalities concerning the interpreter, lack of motivation, failure to respect the right to be heard, and challenges to the expulsion and return decisions based on expired asylum status or generalized country conditions—were either manifestly unfounded, lacking necessary specificity, or unsupported by facts.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited as the legal basis for rejecting the applicant's request in its entirety.
This provision was cited in the applicant's request for costs, which was implicitly rejected by the rejection of the main request.
This provision was cited in the applicant's request for costs, which was implicitly rejected by the rejection of the main request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 29 juillet 2024, M. B A, représenté par Me Davila, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 28 juillet 2024 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé le pays à destination duquel il serait reconduit ;
2°) d'effacer le signalement dans le système d'information Schengen ;
3°) d'enjoindre au préfet de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1200 euros à verser à Me Davila au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Il soutient que :
* s'agissant de l'ensemble des décisions :
- les décisions attaquées sont entachées de l'incompétence de leur signataire ;
- elles sont entachées d'un vice de forme dès lors que l'arrêté ne mentionne pas le nom et les coordonnées de l'interprète ni sa prestation de serment, en méconnaissance de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- elles sont entachées d'un défaut de motivation et d'examen particulier de sa situation ;
- le préfet de police a méconnu le droit d'être entendu ;
* s'agissant de l'obligation de quitter le territoire français :
- elle méconnaît l'article L. 541-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
* S'agissant de la décision fixant le pays de destination :
- elle méconnaît l'article 3 de la convention européenne des droits de l'homme et l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Par une décision du 20 septembre 2024, l'aide juridictionnelle totale a été accordée à M. A.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. M. A, ressortissant bangladais, né le 15 avril 1996, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 28 juillet 2024 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé le pays à destination duquel il serait reconduit.
2. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. "
Sur les moyens communs aux décisions contestées :
3. En premier lieu, par un arrêté n° 2024-00924 du 8 juillet 2024, régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture de Paris le même jour, le préfet de police a donné délégation à Mme Karine Rachel, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du bureau de la lutte contre l'immigration irrégulière, pour signer tous arrêtés et décisions dans la limite de ses attributions, en cas d'absence ou d'empêchement des autres délégataires, sans qu'il ressorte des pièces du dossier que ces derniers n'aient pas été absents ou empêchés lorsqu'elle a signé la décision attaquée. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué est manifestement infondé.
4. En deuxième lieu, il résulte des termes mêmes de l'arrêté attaqué que l'intéressé a bénéficié d'un interprète lors de la notification de la décision attaquée. Par suite, il n'a pas été privé d'une garantie. La circonstance invoquée que le nom et les coordonnées de l'interprète ne figurent pas sur l'arrêté est sans incidence et n'a pas été de nature à le priver d'une garantie. Le moyen est manifestement infondé.
5. En troisième lieu, l'arrêté contesté comporte les considérations de droit et de fait qui constituent son fondement et il ressort de ses termes que le préfet de police a procédé à un examen particulier de la situation personnelle de l'intéressé. Les moyens tirés du défaut de motivation de l'arrêté et du défaut d'examen de la situation personnelle du requérant sont manifestement infondés.
6. En quatrième lieu, si M. A soutient que le préfet de police a méconnu son droit à être entendu, il n'établit pas, ni même n'allègue qu'il aurait vainement sollicité un entretien avec les services préfectoraux ou aurait été empêché, de faire valoir, auprès de l'administration, tous éléments jugés utiles à la compréhension de sa situation personnelle ou bien qu'il aurait disposé d'éléments qui, s'ils avaient été portés à la connaissance du préfet de police, auraient pu le conduire à prendre une décision différente. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du droit d'être entendu, tel que garanti par les principes généraux du droit de l'Union européenne, est manifestement infondé.
Sur l'obligation de quitter le territoire français :
7. En premier lieu, si M. A soutient que l'obligation de quitter le territoire français est entachée d'une méconnaissance des articles L. 611-1 et L. 541-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ce moyen n'est assorti que de faits manifestement insusceptibles de venir à son soutien, dès lors que la validité de l'attestation de demande d'asile qu'il produit est expirée au 27 mars 2023.
8. En second lieu, si M. A soutient que l'obligation de quitter le territoire français méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ce moyen est manifestement dépourvu des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé en l'absence de production de toute pièce de nature à étayer l'existence de liens personnels, familiaux ou professionnels en France.
Sur la décision fixant le pays de renvoi :
9. Si M. A soutient que la décision fixant le pays de renvoi méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il ne fait état que de généralités relatives à la situation au Bangladesh. Dès lors, ce moyen est manifestement dépourvu des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé.
10. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. A ne peut qu'être rejetée, en toutes ses conclusions, par application du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet de police de Paris.
Fait à Paris, le 10 février 2025.
La présidente de la 6ème section,
K. Weidenfeld
La République mande et ordonne au préfet de police de Paris en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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