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2420706 Généré par l'IA

Summary Rejection of Naturalization Petition for Failure to Regularize Submission

Numéro de cause 2420706
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner filed a request concerning the lengthy processing time for their naturalization application and sought an extension to complete their file, but failed to comply with the court's subsequent request to regularize the submission by attaching the contested administrative act, as required by the Code of Administrative Justice. The court reasoned that because the initial request was manifestly inadmissible due to the missing required document, and the petitioner did not rectify this deficiency within the prescribed timeframe, the request must be summarily rejected under the procedural rule allowing for the dismissal of manifestly inadmissible, non-regularized filings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 611-8-6 du code de justice administrative, Article 1er : La requête susvisée est rejetée; Summary Rejection of Naturalization Petition for Failure to Regularize Submission: The court reasoned that because the initial request was manifestly inadmissible due to the missing required document, and the petitioner did not rectify this deficiency within the prescribed timeframe, the request must be summarily rejected under the procedural rule allowing for the dismissal of manifestly inadmissible, non-regularized filings.

Mots-clés

Généré par l'IA
annulation de la naturalisation moment du dépôt forclusion pour tardiveté retrait de la demande naturalisation facilitée pièces figurant dans le dossier

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for rejecting the manifestly inadmissible application via order.
article R. 611-8-6 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Article 1er : La requête susvisée est rejetée
This order rejects the application, which is the core decision of the ruling.
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2416626
Applicant v. State: Failure to Regularize Naturalization Filing
2415108
Rejection of Naturalization Appeal for Procedural Deficiency
2501758
Petitioner v. Administrative Authority: Naturalization Rejection Due to Untimely Document Submission
2315637
Failure to Exhaust Administrative Remedies in Naturalization Appeal
2412931
Rejection of Incomplete Naturalization Petition

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête susvisée est rejetée.

This order rejects the application, which is the core decision of the ruling.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for rejecting the manifestly inadmissible application via order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 30 juillet 2024, M. A B saisit le tribunal relativement à sa demande de naturalisation déposée en juillet 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : // 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. / Cet acte ou cette pièce doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagné d'une copie ".

2. Si M. B mentionne dans l'objet de son recours " contestation de décision ", il se borne à indiquer que le délai de traitement de sa demande de communication du bulletin n°3 auprès du ministère de l'intérieur de la République tunisienne est très long et à solliciter un délai supplémentaire pour compléter son dossier. M. B a été invité à produire, dans le délai de quinze jours, copie d'une décision qu'il entendrait contester, en application des dispositions précitées au point précédent, par un courrier du 30 juillet 2024 dont il est réputé avoir pris connaissance deux jours ouvrés après sa mise à disposition dans l'application Télérecours citoyens le même jour, conformément aux dispositions de l'article R. 611-8-6 du code de justice administrative. Il n'a pas été donné suite à la demande de régularisation au terme du délai de quinze jours ni même à ce jour. Par suite, la requête de M. B, manifestement irrecevable, doit être rejetée sur le fondement des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 dudit code.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête susvisée est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Paris, le 6 janvier 2025.

La présidente de la 6ème section,

K. Weidenfeld

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

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