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2420699 Généré par l'IA

Jurisdictional Transfer in Housing Allocation Dispute

Numéro de cause 2420699
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual petitioned the Paris Administrative Court seeking an order compelling the State to allocate housing commensurate with their needs, citing a decision from the mediation commission of a specific department. The court, applying rules on judicial competence, determined that jurisdiction belongs to the administrative court within whose district the authority that issued the contested decision is based, and since the pertinent decision originated from the commission of the Hauts-de-Seine department, the competent tribunal is that of Cergy-Pontoise. Consequently, the court issued an order transferring the case file to the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise pursuant to the relevant administrative justice code provisions concerning jurisdictional transfers.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Jurisdictional Transfer in Housing Allocation Dispute: The court, applying rules on judicial competence, determined that jurisdiction belongs to the administrative court within whose district the authority that issued the contested decision is based, and since the pertinent decision originated from the commission of the Hauts-de-Seine department, the competent tribunal is that of Cergy-Pontoise. Consequently, the court issued an order transferring the case file to the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise pursuant to the relevant administrative justice code provisions concerning jurisdictional transfers.

Mots-clés

Généré par l'IA
attribution de logement autorité administrative transfert de compétence règlement du conflit juridictionnel transfert de bail expulsion d'un logement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 351-3 du code de justice administrative
The court applied this article to transfer the case file to the competent administrative tribunal.
Article 1er
This order transmits the case file to the Tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Article 2
This order dictates the notification procedure for the decision.
Généré par l'IA
2524251
Transfer of Jurisdiction in Housing Allocation Dispute
2411840
Jurisdictional Transfer in Housing Assignment Case
2423267
Jurisdictional Transfer in Administrative Housing Dispute
2415827
Jurisdictional Transfer of Housing Obligation Claim
2311961
Transfer of Jurisdiction for Enforcement of Housing Obligation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This order transmits the case file to the Tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

The court applied this article to transfer the case file to the competent administrative tribunal.

Article 2

This order dictates the notification procedure for the decision.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 30 juillet 2024, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal d'ordonner à l'Etat de lui attribuer un logement tenant compte de ses besoins et capacités en application du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. / () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-1 du même code : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. Lorsque l'acte a été signé par plusieurs autorités, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel a son siège la première des autorités dénommées dans cet acte. / () " et l'article R. 221-3 du même code dispose : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () / Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine ; / () ".

3. Par la présente requête, Mme B A demande qu'il soit enjoint à l'Etat de lui attribuer un logement, conformément à ce qui a été décidé par la commission de médiation des Hauts-de-Seine, le 17 janvier 2024. Dès lors et en application des dispositions citées au point 2, il appartient au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'en connaître. Par suite, il y a lieu de lui transmettre le dossier de la requête en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B A est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise et à Mme B A.

Fait à Paris, le 26 septembre 2024.

La présidente de la 4ème section,

A. Seulin

2/4-1