Individual v. Local Court: Jurisdiction and Procedural Defects in Summary Proceeding
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe administrative court rejected a summary proceeding request filed by an individual seeking remedies, including reinstatement or payment following the unilateral breach of a promised contract as a temporary worker at a local court in Evry, because the petition lacked the necessary supporting documents to give meaning to the claims and, furthermore, the dispute related to an individual employment matter concerning an agent assigned to the Evry court, placing jurisdiction with the Administrative Tribunal of Versailles, not Paris.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-1 du code de justice administrative, article L. 522-3 du code de justice administrative, article R. 312-12 du code de justice administrative, Article 1er, Article L. 522-3 du même code, Article R. 221-3 du même code; Individual v. Local Court: Jurisdiction and Procedural Defects in Summary Proceeding: En premier lieu, Mme A n'indique pas sur quel fondement elle entend saisir le juge des référés et elle ne joint aucun document permettant de donner un sens utile à sa demande. Dans ces conditions, sa requête ne peut qu'être rejetée, sans que, par application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, il y ait lieu d'engager une procédure contradictoire et de tenir une audience.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article contains the final order rejecting the claimant's request.
Cited as the basis for rejecting the request without a full contradictory procedure.
Used to establish that the case falls under the jurisdiction of the Tribunal Administratif de Versailles, not Paris.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 29 juillet 2024, Mme B A demande au juge des référés :
1°) de constater la rupture unilatérale de la promesse de contrat de travail en qualité de vacataire au tribunal de proximité d'Evry ;
2°) d'ordonner sa réintégration au poste promis, ou à défaut, le paiement intégral des mois de travail prévus soit la somme de 6 800 euros ;
3°) de condamner l'administration à lui verser une indemnité compensatoire pour les préjudices subis de 1010,74 euros.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Giraudon pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". Aux termes de l'article L. 521-2 de ce code : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. " Aux termes de l'article L. 521-3 dudit code : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. " Enfin, aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. "
2. En premier lieu, Mme A n'indique pas sur quel fondement elle entend saisir le juge des référés et elle ne joint aucun document permettant de donner un sens utile à sa demande. Dans ces conditions, sa requête ne peut qu'être rejetée, sans que, par application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, il y ait lieu d'engager une procédure contradictoire et de tenir une audience.
3. En second lieu et au surplus, aux termes de l'article R. 312-12 du code de justice administrative : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. / () " et aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () / Versailles : Essonne ; () ". Il ressort des pièces du dossier que le litige porte sur le recrutement de la requérante en tant que vacataire au sein du tribunal de proximité d'Evry. Par suite, le présent litige ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Versailles.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.
Fait à Paris, le 1er août 2024.
La juge des référés,
M.-C. Giraudon
La République mande et ordonne au ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.