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2420670 Généré par l'IA

Withdrawal of Petition for Mobility Inclusion Card Re-examination

Numéro de cause 2420670
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought an order compelling the departmental house for disabled persons to re-examine their application for a mobility inclusion card mentioning "parking," arguing the initial decision contained a manifest error in assessing their personal situation; however, the petitioner subsequently filed an instrument expressly and unconditionally withdrawing their claim, leading the court, pursuant to administrative justice code provisions allowing the noting of withdrawals, to issue an order formally acknowledging the withdrawal of the petition's claims.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Petition for Mobility Inclusion Card Re-examination: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ".

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande nouvelle demande de prestations d'invalidité demande de réexamen administratif procédure de récusation mesure d'éloignement évaluation de l'invalidité

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President to record instances of withdrawal, which justifies the issuance of the order.
Article 1er
The court formally accepts the withdrawal of the request.
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2404232
Withdrawal of Application for Mobility Inclusion Card
2507566
Applicant's Withdrawal of Mobility Inclusion Card Appeal
2502523
Withdrawal of Appeal for Mobility Inclusion Card Denial
2102524
Petitioner's Withdrawal Deemed Following Failure to Confirm Interest in Mobility Inclusion Card Appeal
2402832
Withdrawal of Mobility Inclusion Card Claim Granted by Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court formally accepts the withdrawal of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President to record instances of withdrawal, which justifies the issuance of the order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 30 juillet 2024, Mme B C A, demande au tribunal d'enjoindre à la Maison départementale des personnes handicapée de réexaminer sa demande d'attribution de carte mobilité inclusion mention " stationnement ".

Elle soutient que la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation sur sa situation personnelle.

Par un acte, enregistré le 16 octobre 2024, Mme B C A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ".

2. Par un acte, enregistré le 16 octobre 2024, Mme B C A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête de Mme B C A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C A et à la Maison départementale des personnes handicapées de Paris.

Fait à Paris, le 31 octobre 2024.

La présidente de la 6ème section,

K. Weidenfeld

La République mande et ordonne au ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

2/6-1