Case Moot Due to Issuance of Mobility Inclusion Card
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual challenged a departmental decision rejecting their request for a mobility inclusion card with a parking endorsement, but the administrative court determined there was no need to rule on the matter because, subsequent to the filing of the appeal, the department issued the requested unlimited-duration mobility inclusion card on March 19, 2025, which implicitly revoked the initial contested decision, rendering the applicant's claims moot pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Case Moot Due to Issuance of Mobility Inclusion Card: 222-1 of the Code of Administrative Justice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally states that there is no need to rule on the request because the object of the dispute has disappeared.
This procedural article authorizes the President to rule by order that there is no need to rule on a request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 30 décembre 2024, Mme A... B... conteste devant le tribunal la décision du 6 novembre 2024 par laquelle la présidente du conseil départemental de Maine-et-Loire a rejeté son recours contre la décision rejetant de sa demande de délivrance de carte mobilité inclusion portant la mention « stationnement ».
Par un mémoire en défense, enregistré le 4 septembre 2025, le département de Maine-et-Loire conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête.
Il fait valoir que par une décision du 19 mars 2025, Mme B... s’est vu délivrer une carte mobilité inclusion portant la mention « stationnement » sans limitation de durée.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : (…) 3 Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête (…) ».
Par une décision du 19 mars 2025 postérieure à l’introduction de la requête, la présidente du conseil départemental de Maine-et-Loire a délivré la carte mobilité inclusion sollicitée. Ainsi, cette autorité a implicitement mais nécessairement retiré la décision attaquée. Par suite, les conclusions de la requête Mme B... sont devenues sans objet. Il n’y a pas lieu d’y statuer.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme B....
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... et au département de Maine-et-Loire.
Copie en sera adressée à la maison départementale des personnes handicapées du Maine-et-Loire.
Fait à Nantes, le 30 octobre 2025.
La présidente,
V. Gourmelon
La République mande et ordonne au préfet de Maine-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,