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2420645 Généré par l'IA

Claim Against Overtime Pay Cessation Dismissed for Procedural Failure

Numéro de cause 2420645
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual challenged the administrative authority's decision to cease payment of their annual overtime hours starting in March 2024. The court dismissed the claim because the submitted petition failed to state any legal grounds or arguments, and the petitioner did not rectify this deficiency by submitting the required statement of grounds within the statutory time limit for appeal. Consequently, the court rejected the request as manifestly inadmissible pursuant to the relevant provisions of the Administrative Justice Code allowing for dismissal by order when regularization fails.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme A est rejetée, Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A; Claim Against Overtime Pay Cessation Dismissed for Procedural Failure: The court dismissed the claim because the submitted petition failed to state any legal grounds or arguments, and the petitioner did not rectify this deficiency by submitting the required statement of grounds within the statutory time limit for appeal. Consequently, the court rejected the request as manifestly inadmissible pursuant to the relevant provisions of the Administrative Justice Code allowing for dismissal by order when regularization fails.

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement administratif délais de procédure travail supplémentaire demande en justice motifs légaux commandement de payer

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court explicitly cited this provision as the basis for rejecting the claim due to lack of substantive grounds.
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée
This article constitutes the dispositive order rejecting the claim.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A
This article specifies the procedural action of notifying the final order.
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22-16323
Employee Overtime Claim Rejected Despite Flawed Employer Timekeeping
21-24237
Former Employee Overtime Pay Appeal Rejected for Procedural Error
1812156
Employee v. Employer (Unpaid Overtime/On-Call Duty)
12-14729
Employee Overtime Pay Substantiation Failure Upheld
2202492
Litigant's Failure to Pursue Overtime Claim Leads to Deemed Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

This article constitutes the dispositive order rejecting the claim.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

This article specifies the procedural action of notifying the final order.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court explicitly cited this provision as the basis for rejecting the claim due to lack of substantive grounds.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 29 juillet 2024, Mme B A conteste le retrait par le rectorat de l'académie de Paris du paiement de ses heures supplémentaires à l'année à compter du mois de mars 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ".

3. Mme A, qui conteste l'absence de paiement de ses heures supplémentaires à l'année à compter du mois de mars 2024 par le rectorat de Paris, n'assortit sa requête d'aucun moyen. Ce défaut de moyen n'a pas été régularisé dans le délai de recours contentieux. Par suite, la requête de Mme A doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Paris, le 18 juillet 2025.

Le président de la 5ème section,

S. Davesne

La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.