Driver's License Exchange Jurisdiction Transfer
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a prefectural decision refusing the exchange of a Swiss driving license for a French one. The administrative tribunal determined it lacked territorial jurisdiction because the applicant resided in the department of Landes at the time of the contested decision, and under the Code of Administrative Justice, such disputes concerning police decisions relating to driving licenses fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the person resides, which in this case was the Administrative Tribunal of Pau; therefore, the case file was ordered to be transferred to the competent tribunal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article 1er; Driver's License Exchange Jurisdiction Transfer: The administrative tribunal determined it lacked territorial jurisdiction because the applicant resided in the department of Landes at the time of the contested decision, and under the Code of Administrative Justice, such disputes concerning police decisions relating to driving licenses fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the person resides, which in this case was the Administrative Tribunal of Pau; therefore, the case file was ordered to be transferred to the competent tribunal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered the transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Pau.
Cited as the legal basis for the tribunal to transmit the file to another competent administrative jurisdiction.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 31 décembre 2024, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision du 21 août 2024 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique lui a refusé l'échange de son permis de conduire suisse contre un permis de conduire français.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président () transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. ". Les décisions prises par les autorités compétentes en matière de permis de conduire, y compris celles relatives aux suspensions de permis, constituent des mesures de police. L'article R. 221-3 du même code dispose que : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Pau : Gers, Landes, Pyrénées-Atlantiques, Hautes-Pyrénées () ".
3. Il ressort des pièces du dossier que M. A, qui demande l'annulation de la décision par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a refusé d'échanger son permis de conduire suisse contre un permis de conduire français, était domicilié, à la date de la décision attaquée, à Labenne, dans le département des Landes. Ainsi, en vertu des dispositions précitées de l'article R. 312-8 du code de justice administrative, le tribunal administratif de Nantes n'est pas territorialement compétent pour connaître du présent litige. Par suite, il y a lieu, en application des dispositions de l'article R. 351-3 du code précité, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Pau, compétent pour en connaître.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Pau.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au président du tribunal administratif de Pau.
Fait à Nantes, le 7 janvier 2025.
Le président du tribunal,
C. HERVOUET