Company Challenges Sanctions Commission Decision; Jurisdiction Transferred to Versailles Tribunal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought to annul a national sanctions commission decision from May 13, 2024, ordering it to publish a defined text anonymously at its expense in specific publications. The Administrative Tribunal of Paris determined it lacked territorial jurisdiction to hear the case because the dispute, concerning legislation regulating economic activity and administrative sanctions, fell under Article R. 312-10 of the Administrative Justice Code, requiring jurisdiction based on the establishment's location or the place of professional practice. Since the petitioner company is established in the Yvelines department, the tribunal ordered the case file to be immediately transferred to the Administrative Tribunal of Versailles, whose jurisdiction covers the Yvelines, pursuant to Article R. 351-3 of the code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R 312-10 du code de justice administrative, Article 1er; Company Challenges Sanctions Commission Decision; Jurisdiction Transferred to Versailles Tribunal: The Administrative Tribunal of Paris determined it lacked territorial jurisdiction to hear the case because the dispute, concerning legislation regulating economic activity and administrative sanctions, fell under Article R. 312-10 of the Administrative Justice Code, requiring jurisdiction based on the establishment's location or the place of professional practice. Since the petitioner company is established in the Yvelines department, the tribunal ordered the case file to be immediately transferred to the Administrative Tribunal of Versailles, whose jurisdiction covers the Yvelines, pursuant to Article R. 351-3 of the code.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered the transmission of the case file to the Tribunal administratif de Versailles.
Cited as the basis for transferring the case to the competent administrative court.
Cited to establish the competent jurisdiction based on the nature of the dispute and location of the professional activity.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 27 juillet 2024, la société Acces Immobilier, doit être regardée comme demandant au tribunal de réformer la décision du 13 mai 2024 par laquelle la commission nationale des sanctions lui a ordonné de publier à ses frais et sous forme anonyme, dans le quotidien " Le Parisien " (édition Yvelines) et le magazine " Le Journal de l'Agence " un texte prédéfini.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ".
2. Aux termes du premier alinéa de l'article R 312-10 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux législations régissant les activités professionnelles, notamment les professions libérales, les activités agricoles, commerciales et industrielles, la réglementation des prix, la réglementation du travail, ainsi que la protection ou la représentation des salariés, ceux concernant les sanctions administratives intervenues en application de ces législations relèvent, lorsque la décision attaquée n'a pas un caractère réglementaire, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve soit l'établissement ou l'exploitation dont l'activité est à l'origine du litige, soit le lieu d'exercice de la profession.() ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Versailles : Essonne, Yvelines ; () ".
3. Le présent litige est relatif à l'application d'une législation régissant les activités économiques et relève de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve soit l'établissement ou l'exploitation dont l'activité est à l'origine du litige, soit le lieu d'exercice de la profession, conformément aux dispositions précitées de l'article R.312-10 du code de justice administrative. Il ressort des pièces du dossier que la société requérante est établie à Beynes (78650) dans le département des Yvelines. Par suite, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris, mais celle du tribunal administratif de Versailles. Par conséquent, il y a lieu de renvoyer le dossier de la requête au tribunal administratif de Versailles.
OR D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de la société Acces Immobilier est transmis au tribunal administratif de Versailles.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Acces Immobilier et à la présidente du tribunal administratif de Versailles.
Fait à Paris, le 8 octobre 2024.
Le vice-président de la 2ème section,
J. SORIN
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
2/2-