Residence Permit Expiration and Urgency for Provisional Status Issuance

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 29 juillet 2024, Mme C A épouse B, représentée par Me Lerein, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :

1°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code justice administrative.

Elle soutient que :

- la condition d'urgence propre à l'article L. 521-2 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie, dès lors que son titre de séjour a expiré 27 juillet 2023, et que l'autorisation provisoire de séjour qui lui a été délivrée n'était valable que jusqu'au 3 juillet 2024, de sorte qu'elle se trouve désormais privée de tous ses droits sociaux et que sa formation d'auxiliaire de puériculture devra être suspendue ;

- l'absence de délivrance d'une autorisation provisoire de séjour porte une atteinte grave et manifestement illégale à sa liberté de travailler et d'obtenir un emploi et à son droit au respect de sa vie privée et familiale, et méconnaît les articles L. 431-3 et R. 431-15-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Fouassier pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Mme A, épouse B, ressortissante nigériane, née le 7 octobre 1994, a bénéficié d'une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " passeport talent (famille) ", valable du 28 juillet 2021 au 27 juillet 2023. Elle en a demandé le renouvellement et s'est vu délivrer une autorisation provisoire de séjour valable jusqu'au 3 juillet 2024, dont elle a demandé le renouvellement le 18 juin 2024. En l'absence de réponse, elle demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une nouvelle autorisation provisoire de séjour.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :

2. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ". Aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 du même code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ". L'article L. 522-3 du même code dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée ", sans instruction ni audience publique.

3. Il appartient au requérant, qui saisit le juge des référés sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de justifier de circonstances particulières caractérisant une situation d'urgence qui implique, sous réserve que les autres conditions posées par l'article L. 521-2 soient remplies, qu'une mesure visant à sauvegarder une liberté fondamentale doive être prise dans les quarante-huit heures.

4. Si, pour justifier l'urgence de sa situation, Mme A fait valoir que sa précédente autorisation provisoire de séjour a expiré le 3 juillet 2024, de sorte qu'elle se retrouve en situation irrégulière, et donc privée de tous ses droits sociaux, et que sa formation d'auxiliaire de puériculture devra être suspendue, elle ne justifie pas pour autant, en l'état de l'instruction, et au vu des seuls éléments qu'elle produit, d'une situation d'urgence nécessitant l'intervention du juge des référés dans un délai de seulement quarante-huit heures. Par suite, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la condition d'atteinte grave et manifestement illégale à une ou plusieurs libertés fondamentales, il y a lieu de faire application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative et de rejeter ses conclusions à fin d'injonction, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E

Article 1er : La requête de Mme A épouse B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A épouse B.

Fait à Paris le 31 juillet 2024.

Le juge des référés,

C. FOUASSIER

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2420590/9