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2420587 Généré par l'IA

Withdrawal of Administrative Appeal Regarding Disability Status and Training

Numéro de cause 2420587
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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A litigant filed an administrative appeal concerning recognition of disability status and professional training on July 26, 2024, but subsequently filed an act on August 2, 2024, declaring an unequivocal and outright withdrawal of the entire petition. Citing the provision of the Administrative Justice Code allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge such withdrawals by ordinance, the Tribunal Administratif de Paris granted the requested dismissal of the application, formally recording the withdrawal.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Administrative Appeal Regarding Disability Status and Training: Citing the provision of the Administrative Justice Code allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge such withdrawals by ordinance, the Tribunal Administratif de Paris granted the requested dismissal of the application, formally recording the withdrawal.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la décision administrative positions administratives gestion des prestations d'invalidité procédure de récusation demande de réexamen administratif entraide administrative

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the judging panel to give notice of withdrawal by order.
Article 1er
This article gives effect to the withdrawal of the application as requested by the appellant.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article gives effect to the withdrawal of the application as requested by the appellant.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the judging panel to give notice of withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 juillet 2024, Mme B A déclare faire un " recours contentieux pour RQTH et Orientation et Formation Professionnelle ".

Par un acte, enregistré le 2 août 2024, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un acte, enregistré le 2 août 2024, Mme A a déclaré se désister purement et simplement de sa requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Paris, le 14 novembre 2024.

La vice-présidente de la 6ème section

S. Marzoug

La République mande et ordonne au préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

No 2420587/6-