Petition Duplication and Striking of Case File
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought judicial review to annul the implicit rejection of their appeal against a ministerial decision that postponed the examination of their naturalization application for two years, further requesting the court to order the granting of French nationality and award costs. The Tribunal Administratif de Nantes ruled that the current petition, registered under one number, was a duplicate of another petition already registered under a different number, and therefore ordered the current case file to be struck from the registry and joined with the already active file.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petition Duplication and Striking of Case File: The Tribunal Administratif de Nantes ruled that the current petition, registered under one number, was a duplicate of another petition already registered under a different number, and therefore ordered the current case file to be struck from the registry and joined with the already active file.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the striking of the case files from the registry to be joined with another case file in the dispositive.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 27 décembre 2024, M. B A, représenté par Me Bedouret, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision par laquelle le ministre de l'intérieur a implicitement rejeté son recours contre la décision du 28 août 2024 par laquelle il a ajourné à deux ans l'examen de sa demande de naturalisation ;
2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur à lui octroyer la nationalité française par naturalisation ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros qui devra être versée à son avocate au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, moyennant la renonciation de celle-ci à percevoir la contribution versée par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
La requête susvisée, enregistrée sous le n° 2420583, constitue en réalité le double de la requête n° 2420585, enregistrée au greffe du tribunal le 27 décembre 2024. L'instruction de la présente affaire se poursuit sous le n° 2420585. Par suite, la requête n° 2420583 doit être rayée du registre du greffe du tribunal et jointe à la requête enregistrée sous le n° 2420585.
O R D O N N E :
Article 1er : Les productions enregistrées sous le n° 2420583 sont rayées du registre du greffe du tribunal pour être jointes à la requête n° 2420585.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Nantes, le 12 février 2025.
Le président,
T. GIRAUD