Administrative Tribunal of Nantes on Territorial Jurisdiction for Deportation Order Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought judicial review from the Administrative Tribunal of Nantes regarding an administrative order issued on December 4, 2024, compelling them to leave French territory within thirty days and specifying the country for forced return. The Tribunal determined it lacked territorial jurisdiction because, pursuant to the provisions of the Code of Administrative Justice, cases involving individual police decisions against persons fall under the jurisdiction of the administrative tribunal in the person's place of residence at the time of the decision, and the petitioner resided in the Loire department; therefore, the Tribunal ordered the case file to be immediately transmitted to the territorially competent Administrative Tribunal of Lyon.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-1 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article 1er; Administrative Tribunal of Nantes on Territorial Jurisdiction for Deportation Order Challenge: The Tribunal determined it lacked territorial jurisdiction because, pursuant to the provisions of the Code of Administrative Justice, cases involving individual police decisions against persons fall under the jurisdiction of the administrative tribunal in the person's place of residence at the time of the decision, and the petitioner resided in the Loire department; therefore, the Tribunal ordered the case file to be immediately transmitted to the territorially competent Administrative Tribunal of Lyon.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered the transmission of the case file to the Lyon Administrative Tribunal.
This provision was applied to justify the transmission of the case file to another administrative jurisdiction.
This provision was cited to establish that the Nantes Administrative Tribunal was not territorially competent for the case.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 28 décembre 2024, M. A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté en date du 4 décembre 2024 par lequel le préfet de la Loire lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative :
" Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. () ". Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. () ". L'article R. 221-3 du même code dispose que : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Lyon : () Loire () ".
3. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée, M. B était domicilié à Saint-Etienne dans le département de la Loire. Ainsi, en vertu des dispositions précitées de l'article R. 312-8 du code de justice administrative, le tribunal administratif de Nantes n'est pas territorialement compétent pour connaître du présent litige. Par suite, il y a lieu, en application des dispositions de l'article R. 351-3 du code précité, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Lyon, compétent pour en connaître.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Lyon.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la présidente du tribunal administratif de Lyon.
Fait à Nantes, le 7 janvier 2025.
Le président du tribunal,
C. HERVOUET