Applicant Withdraws Residency Permit Claim, Court Rules on Costs Only
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant initially sought the annulment of an implicit rejection of their residency permit application and requested orders compelling the prefect of police to issue a permit or temporary authorization under penalty, but subsequently filed a motion stating they only maintained their claims regarding litigation costs. The court granted the motion, noting the withdrawal of the annulment and injunction claims pursuant to the rules allowing presidents of chambers to rule by order on matters remaining solely concerning the costs, and consequently ordered the State to pay the applicant 800 euros for the litigation costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 2, Article 1er; Applicant Withdraws Residency Permit Claim, Court Rules on Costs Only: The court granted the motion, noting the withdrawal of the annulment and injunction claims pursuant to the rules allowing presidents of chambers to rule by order on matters remaining solely concerning the costs, and consequently ordered the State to pay the applicant 800 euros for the litigation costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is part of the operative part, ordering the State to pay a sum to M. C under a specific article.
This article gives formal notice of the withdrawal regarding the annulment and injunction requests, which is the procedural outcome based on the party's submission.
Cited in Article 2 of the dispositive for ordering the payment of costs to M. C.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 27 juillet 2024, M. B C, représenté par Me Lerein, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite née le 30 octobre 2023 par laquelle le préfet de police de Paris a rejeté sa demande d'admission au séjour ;
2°) d'enjoindre au préfet de police de Paris de lui délivrer une carte de séjour avec autorisation de travail sous astreinte de 50 euros par jour de retard si la décision est annulée pour des motifs de fond ;
3°) d'enjoindre au préfet de police de Paris de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail sous astreinte de 50 euros par jour de retard si la décision est annulée pour des motifs de forme ;
4°) de condamner l'Etat à verser la somme de 1 800 euros au conseil de M. C, au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou, en cas de non admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle, à verser directement à M. A.
Par un mémoire, enregistré le 7 octobre 2024, M. C demande au tribunal de constater le non-lieu à statuer sur ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction sous astreinte et déclare ne maintenir que ses conclusions relatives aux frais de l'instance.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () 5 ° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
Sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction sous astreinte de la requête :
2. Par un mémoire, enregistré le 7 octobre 2024, M. C déclare au tribunal ne maintenir que ses conclusions relatives aux frais de l'instance. L'intéressé doit ainsi être regardé comme se désistant de ses conclusions tendant à l'annulation de la décision en litige et de celles à fin d'injonction sous astreinte. Par suite, il y a lieu d'en donner acte.
Sur les conclusions relatives aux frais de l'instance :
3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du préfet de police de Paris la somme de 800 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d'annulation et d'injonction sous astreinte de la requête de M. C.
Article 2 : L'Etat versera la somme de 800 euros à M. C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C et au préfet de police de Paris.
Fait à Paris, le 5 novembre 2024.
La présidente de la 6ème section,
K. Weidenfeld
La République mande et ordonne au préfet de police de Paris en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
No 2420533/6-1