Visa Issuance Rendering Judicial Review Moot
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicants sought the annulment of a consular decision refusing a long-stay visa and an injunction to compel its issuance, along with associated legal costs. The court determined that since the contested visa was subsequently issued to the applicant on January 31, 2025, the requests for annulment and mandatory injunction became moot, justifying a finding that there was no longer a need to rule on those conclusions under the administrative justice code. Furthermore, the court ruled there were no grounds to order the State to pay the applicants' legal costs incurred, leading to the rejection of the remaining claims.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Visa Issuance Rendering Judicial Review Moot: The court determined that since the contested visa was subsequently issued to the applicant on January 31, 2025, the requests for annulment and mandatory injunction became moot, justifying a finding that there was no longer a need to rule on those conclusions under the administrative justice code. Furthermore, the court ruled there were no grounds to order the State to pay the applicants' legal costs incurred, leading to the rejection of the remaining claims.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order declares that there is no longer a need to rule on the main claims (annulment and injunction) because the contested decision was implicitly withdrawn.
The decision not to rule on the merits is based on the power granted by this article to dismiss claims that no longer present an issue.
This article specifies the procedural notification requirement for the ordinance.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 27 décembre 2024, M. C B et Mme A B, représentés par Me Somda, demandent au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 24 avril 2024 par laquelle l'autorité consulaire française à Tunis (Tunisie) a refusé de délivrer un visa de long séjour à M. B ;
2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de faire délivrer le visa sollicité, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 31 janvier 2025, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction sous astreinte et déclare s'en remettre à la sagesse du tribunal concernant le surplus des conclusions de la requête.
Il fait valoir que l'autorité consulaire française à Tunis a délivré un visa de long séjour à M. B le 31 janvier 2025.
Par une décision du 18 décembre 2024, la section administrative du bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Rouen a rejeté la demande d'aide juridictionnelle présentée par M. B.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
2. Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l'introduction de la requête, l'autorité consulaire française à Tunis (Tunisie) a délivré le 31 janvier 2025 le visa sollicité à M. B. Ainsi, la décision attaquée a implicitement mais nécessairement été retirée. Dans ces conditions, les conclusions de M. et Mme B aux fins d'annulation et d'injonction sous astreinte sont devenues sans objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer.
3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme que M. et Mme B demandent au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de M. et Mme B aux fins d'annulation et d'injonction sous astreinte.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B, à Mme A B et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.
Fait à Nantes, le 14 mars 2025.
La présidente,
M. D
La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,