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2420493 Généré par l'IA

Duplicate Filing Stricken in Administrative Order Challenge

Numéro de cause 2420493
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought judicial review and annulment of an administrative order compelling departure from French territory within thirty days and designating the country for forced return, also requesting an order for reconsideration of their situation and the issuance of a temporary residence permit. The court, upon reviewing the filed documentation, determined that the current request was a duplicate of a previously registered request under a different number, leading to an order striking the current filing from the court registry to be joined with the earlier, active case file.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative; Duplicate Filing Stricken in Administrative Order Challenge: Article 1er : Les productions enregistrées sous le n° 2420493 sont rayées du registre du greffe du tribunal pour être jointes à la requête n° 2420074.

Mots-clés

Généré par l'IA
demande de réexamen administratif contrôle juridictionnel recours en annulation en droit de l'Union décision déployant des effets durables décision préfectorale de renvoi acte tardif

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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2400804
Administrative Order Challenge and Duplicate Filing Dismissal
2309127
Administrative Order Annulment and Residence Permit Request Duplication
2200608
Joinder of Duplicate Administrative Appeal
2512949
Administrative Court Strikes Duplicate Expulsion Challenge Filing
2404400
Applicant v. Prefecture: Duplicate Petition Dismissal

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 décembre 2024, Mme C, représentée par Me Moutel, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 27 novembre 2024 par lequel le préfet de la Sarthe lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office lorsque le délai sera expiré ;

2°) d'enjoindre au préfet de la Sarthe de réexamen sa situation dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision à intervenir et, dans cette attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

La requête susvisée, enregistrée sous le n° 2420493, constitue en réalité le double de la requête n° 2420074 enregistrée au greffe du tribunal le 20 décembre 2024. L'instruction de la présente affaire se poursuit sous le n° 2420074. Par suite, la requête n° 2420493 doit être rayée du registre du greffe du tribunal et jointe à la requête enregistrée sous le n° 2420074.

O R D O N N E :

Article 1er : Les productions enregistrées sous le n° 2420493 sont rayées du registre du greffe du tribunal pour être jointes à la requête n° 2420074.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C, à Me Moutel et au préfet de la Sarthe.

Fait à Nantes, le 29 janvier 2025.

Le président,

T. GIRAUD