Minister of the Interior v. Applicant (Naturalization Jurisdiction)

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 juillet 2024, Mme C A B demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de prendre une décision concernant sa demande de naturalisation, dans le délai de quinze jours et sous astreinte de cent euros par jour de retard à compter de la notification de la décision à intervenir.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme D pour statuer sur les demandes de référé, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Selon l'article L. 521-3 du code de justice administrative, le juge des référés peut, en cas d'urgence et sur simple requête, ordonner toutes mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'une décision administrative. En outre, aux termes de l'article R. 522-8-1 dudit code : " Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette les conclusions dont il est saisi par voie d'ordonnance ".

2. Aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. (). / Sous les mêmes réserves en cas de recours préalable à celui qui a été introduit devant le tribunal administratif, la décision à retenir pour déterminer la compétence territoriale est celle qui a fait l'objet du recours administratif ou du pourvoi devant une juridiction incompétente. ". Aux termes de l'article R. 312-18 du même code : " () / Par dérogation au second alinéa de l'article R. 312-1, le tribunal administratif de Nantes est compétent pour connaître des recours dirigés contre les décisions du ministre chargé des naturalisations prises en application de l'article 45 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993. ". Aux termes de l'article 2 du décret du 15 juillet 2020 relatif aux attributions du ministre de l'intérieur : " Au titre de ses attributions relatives à l'immigration, à l'accueil des étrangers et à l'asile, le ministre de l'intérieur () / Il a la charge des naturalisations () ".

3. Le litige soulevé par la requête de Mme A B concerne une demande de naturalisation qui relève de la sous-direction de l'accès à la nationalité française du ministère de l'intérieur, chargée de l'examen des dossiers de demande de naturalisation ayant son siège à Rezé, commune située dans le département de la Loire-Atlantique. Par suite, en application des dispositions précitées des articles R. 312-1 et R. 312-18 du code de justice administrative, le tribunal territorialement compétent pour statuer sur la requête de l'intéressée est le tribunal administratif de Nantes. Dès lors, il y a lieu de rejeter la requête de Mme A B en application de l'article R. 522-8-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Fait à Paris, le 30 juillet 2024

La juge des référés,

M.-C. D

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. /6