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2420441 Généré par l'IA

Withdrawal of Emergency Injunction Request Following Administrative Confirmation

Numéro de cause 2420441
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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A petitioner sought an emergency injunction to suspend a rejection decision, compel the issuance of a renewable work authorization receipt pending a status change determination, and recover legal costs, arguing urgent harm to a fundamental freedom. However, the court noted that the petitioner subsequently filed a statement of withdrawal because the police prefecture had emailed confirmation that her file was validated and she was scheduled for an appointment, leading the court to issue an order simply recording the unconditional withdrawal of the request pursuant to administrative justice code provisions regarding the recording of such actions.

Regeste Legislator

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article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Emergency Injunction Request Following Administrative Confirmation: However, the court noted that the petitioner subsequently filed a statement of withdrawal because the police prefecture had emailed confirmation that her file was validated and she was scheduled for an appointment, leading the court to issue an order simply recording the unconditional withdrawal of the request pursuant to administrative justice code provisions regarding the recording of such actions.

Mots-clés

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désistement d'action annulation de la décision administrative requête en nomination positions administratives procédure préjudicielle d'urgence action d'état

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President of the judicial division to take note of the withdrawal of the appeal by order.

Article L.761-1 du code de justice administrative

This article, cited in the initial request, is typically related to costs in administrative law proceedings, but since the dispositive only orders taking note of the withdrawal and does not explicitly mention costs, it is excluded based on the strict rule (only cite provisions explicitly used in the numbered final orders).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 26 juillet 2024, Mme A B, représentée par Me Souabi, demande au tribunal :

1°) de suspendre la décision de classement sans suite du 23 avril 2024 ;

2°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer, dans un délai de 5 jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, un récépissé assorti d'une autorisation de travail renouvelable jusqu'à ce que le préfet de police se soit prononcé sur sa demande de changement de statut sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1500€, en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que les conditions d'urgence et d'atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale sont satisfaites :

Par un mémoire, enregistré le 27 juillet 2024, Mme B déclare se désister car elle a été destinataire le 26 juillet 2024 d'un courriel de la préfecture de police l'informant que son dossier était validé et qu'elle sera convoquée pour le 22 août prochain.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire enregistré le 27 juillet 2024, Mme B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Dès lors, il y a lieu de lui donner acte de ce désistement.

O R D O N N E:

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B et à Me Souabi.

Fait à Paris, le 27 juillet 2024.

Le juge des référés

J.-P. Ladreyt

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui les concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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