Jurisdictional Transfer in Expulsion Order Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant requested provisional legal aid and the annulment of a prefectural order requiring departure from French territory, setting an expulsion destination, and imposing a one-year re-entry ban, alongside seeking an order for a residence permit receipt and costs. The court determined that, pursuant to the Code of Administrative Justice, disputes concerning individual police decisions fall under the jurisdiction of the administrative tribunal corresponding to the challenged person's residence at the time of the decision; since the individual resided in the Eure department (Evreux) when the order was issued, the case falls under the territorial jurisdiction of the Administrative Tribunal of Rouen, necessitating the transfer of the file from the Administrative Tribunal of Paris.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Art. R. 351-3 du code de justice administrative, Art. R. 312-8 du code de justice administrative, Art. L. 911-1 et L. 911-3 du code de justice administrative, Art. 37 de la loi du 10 juillet 1991; Jurisdictional Transfer in Expulsion Order Challenge: The court determined that, pursuant to the Code of Administrative Justice, disputes concerning individual police decisions fall under the jurisdiction of the administrative tribunal corresponding to the challenged person's residence at the time of the decision; since the individual resided in the Eure department (Evreux) when the order was issued, the case falls under the territorial jurisdiction of the Administrative Tribunal of Rouen, necessitating the transfer of the file from the Administrative Tribunal of Paris.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the reasoning that the case must be transmitted to the competent administrative tribunal (Rouen), which justifies the referral order.
Cited in the reasoning to establish that the litigation falls under the territorial competence of the Tribunal Administratif de Rouen, leading to the referral.
These articles were cited by the petitioner in their requests (point 3) but were not used in the final operative orders (which only ordered the referral of the file).
This article was cited by the petitioner regarding costs (point 4) but was not addressed or used in the final operative orders.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 25 juillet 2024, M. A B, représenté par Me El Amine, demande au tribunal :
1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ;
2°) d'annuler l'arrêté du 23 juin 2024, par lequel le préfet de l'Eure l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné, et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an et portant inscription aux fins de non admission dans le système d'information Schengen ;
3°) d'enjoindre au préfet compétent de lui délivrer un récépissé dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jours de retard, en application des articles L. 911-1 et L. 911-3 du code de justice administrative ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à son conseil, Me El Amine, sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 au titre des frais d'instance, sous réserve qu'il renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat dans cette affaire.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Rouen : Eure, Seine-Maritime ; () ".
3. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée le requérant avait sa résidence à Evreux (27000), dans le département de l'Eure, où cette décision lui a été adressée par lettre recommandée avec accusé de réception et où il l'a réceptionnée. Dès lors, en application des dispositions précitées de l'article R. 312-8 alinéa 1 du code de la justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Rouen, nonobstant sa domiciliation administrative à Paris. Par conséquent, il y a lieu de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Rouen.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Rouen.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au président du tribunal administratif de Rouen.
Fait à Paris, le 8 octobre 2024.
Le vice-président de la 2ème section,
J. SORIN
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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