Applicant v. Municipality (Building Permit Modification)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicant challenged a municipal decision modifying a building permit, but the administrative court, citing the President's authority under the Code of Administrative Justice, rejected the application as manifestly inadmissible. This rejection followed the applicant's failure to regularize the petition within the prescribed fifteen-day period after being formally requested by the court to comply with mandatory procedural requirements, specifically failing to provide proof of notifying the contested decision to the issuing authority and the permit holder, as required by the Urban Planning Code, and failing to submit documents establishing the applicant's right to occupy the property.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 600-1 du code de l'urbanisme, article R. 600-4 du code de l'urbanisme, Article 1er, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Applicant v. Municipality (Building Permit Modification): This rejection followed the applicant's failure to regularize the petition within the prescribed fifteen-day period after being formally requested by the court to comply with mandatory procedural requirements, specifically failing to provide proof of notifying the contested decision to the issuing authority and the permit holder, as required by the Urban Planning Code, and failing to submit documents establishing the applicant's right to occupy the property.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article states the final order to reject the appeal of M. A.
This provision authorizes the President to reject manifestly inadmissible requests by order.
This provision establishes a condition of admissibility (notification of the appeal) which was not met by the appellant.
This provision establishes a condition of admissibility (production of property title/occupancy proof) which was not met by the appellant.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 24 décembre 2024, M. B A conteste l'arrêté du maire de Saint-Barthélémy-d'Anjou en date du 25 mai 2023 délivrant un permis de construire modificatif n°PC 492 672 2A 000 36 MO1.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code d'urbanisme ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". Aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. () ".
2. Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. ".
3. Aux termes de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme : " En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l'encontre d'un certificat d'urbanisme, ou d'une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code, le préfet ou l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation. Cette notification doit également être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant un certificat d'urbanisme, ou une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code. L'auteur d'un recours administratif est également tenu de le notifier à peine d'irrecevabilité du recours contentieux qu'il pourrait intenter ultérieurement en cas de rejet du recours administratif. La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du déféré ou du recours. () ".
4. Aux termes de l'article R. 600-4 du code de l'urbanisme : " Les requêtes dirigées contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code doivent, à peine d'irrecevabilité, être accompagnées du titre de propriété, de la promesse de vente, du bail, du contrat préliminaire mentionné à l'article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation, du contrat de bail, ou de tout autre acte de nature à établir le caractère régulier de l'occupation ou de la détention de son bien par le requérant. / () ".
5. En dépit des demandes de régularisations adressées par le tribunal par lettres recommandées le 26 décembre 2024 et dont il a été accusé réception le 30 décembre 2024, M. A n'a pas, à l'expiration du délai de quinze jours qui lui était imparti, régularisé sa requête au regard des dispositions des articles R. 600-1 et R. 600-4 du code de l'urbanisme en justifiant de la notification du présent recours à l'auteur de la décision attaquée, la commune de Saint-Barthémémy-d'Anjou et au titulaire de l'autorisation, et en produisant les justificatifs exigés par l'article R. 600-4 du code de l'urbanisme. Dès lors, cette requête, qui n'a pas été régularisé, est entachée d'irrecevabilités manifestes et ne peut qu'être rejetée.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Nantes, le 5 mars 2025.
Le président,
T. GIRAUD
La République mande et ordonne au préfet de Maine-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,