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2420378 Généré par l'IA

Dispute Jurisdiction: Customs Decision Annulment and Damages Claim

Numéro de cause 2420378
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant filed a claim seeking the annulment of a customs and indirect duties administration decision rejecting a request for functional protection and demanding €30,000 in damages, but the Tribunal Administratif de Paris determined that jurisdiction belonged elsewhere because the claimant was assigned to a post in the Val-de-Marne at the time of the contested decision; therefore, pursuant to the Code of Administrative Justice provisions establishing that individual disputes concerning state civil servants are under the territorial jurisdiction of the administrative tribunal where the official is assigned, the court ordered the case file to be immediately transmitted to the Tribunal Administratif de Melun.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-12 du code de justice administrative, Article 1er; Dispute Jurisdiction: Customs Decision Annulment and Damages Claim: Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et à la présidente du tribunal administratif de Melun.

Mots-clés

Généré par l'IA
administration des douanes contestation civile compétence territoriale administration de la justice recours en annulation en droit de l'Union e-justice

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 30 000 euros en réparation des préjudices subis et une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 351-3 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis allowing the court to transmit the case to the competent administrative jurisdiction.
article R. 312-12 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Article 1er
This article orders the transfer of the case file to the administrative tribunal of Melun.
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2104858
Customs Duties Jurisdiction Dispute
2207032
Case Transfer for Annulment of Customs Decision and Visa Request
2410411
Jurisdictional Dispute: Annulment of Departure Order and Transfer of Case
2509882
Jurisdictional Transfer in Customs Controller Status Dispute
2402599
Ministerial Decision Annulment and Indemnity Compensation Claim Transferred for Territorial Jurisdiction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article orders the transfer of the case file to the administrative tribunal of Melun.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis allowing the court to transmit the case to the competent administrative jurisdiction.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 juillet 2024, M. B, représenté par Me Geissmann, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 9 juillet 2024 par laquelle la direction générale des douanes et des droits indirects a rejeté sa demande de protection fonctionnelle ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 30 000 euros en réparation des préjudices subis et une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () " Aux termes de l'article R. 312-12 du code de justice administrative : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. () " En vertu de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Melun : Seine et Marne ; Val de Marne () ".

2. Il ressort des pièces du dossier que M. B était affecté dans le Val-de-Marne à la date de la décision attaquée. Par suite, sa requête relève de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun, auquel il convient de transmettre le dossier.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Melun.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et à la présidente du tribunal administratif de Melun.

Fait à Paris, le 7 janvier 2025.

Le vice-président de la 5ème section,

L. GROS