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2420377 Généré par l'IA

Naturalization Appeal Admissibility Challenge

Numéro de cause 2420377
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A request was filed seeking annulment of a prefectural decision from November 2022 that postponed a naturalization application for two years; however, the administrative court dismissed the request as manifestly inadmissible because the applicant failed to submit proof of having first filed the mandatory administrative appeal to the Minister responsible for naturalizations against the prefect's decision, despite being given an opportunity to regularize the filing.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Naturalization Appeal Admissibility Challenge: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
annulation de la naturalisation recours contre des décisions administratives naturalisation facilitée droit de cité procédure d'entrée production de pièces d'identité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the court formation to reject manifestly inadmissible requests by order.
Article 1er
The order rejects the application of Ms. B.
Généré par l'IA
2502856
Naturalization Appeal Admissibility Challenge
488355
Naturalization Appeal Admissibility Challenge
2500349
Naturalization Appeal Dismissed for Failure to Prove Prerequisite Administrative Appeal Filing
2318951
Naturalization Appeal Precondition Failure
2405829
Naturalization Application Dismissal Appeal Admissibility

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The order rejects the application of Ms. B.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the court formation to reject manifestly inadmissible requests by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 24 décembre 2024 et 14 février 2025, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 24 novembre 2022 par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a ajourné à deux ans sa demande de naturalisation.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. En vertu de l'article 45 du décret du 30 décembre 1993 susvisé, la décision déclarant irrecevable, ajournant ou rejetant une demande de naturalisation peut faire l'objet, dans les deux mois suivant sa notification, d'un recours auprès du ministre chargé des naturalisations. Aux termes du deuxième alinéa de cet article, ce recours " constitue un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux, à peine d'irrecevabilité de ce dernier ". Il s'ensuit que le tribunal administratif de Nantes ne peut être saisi directement de la décision du préfet mais seulement de la décision du ministre de l'intérieur statuant sur le recours formé contre la décision préfectorale.

3. La requête déposée par Mme B n'était pas accompagnée de la copie de la décision du ministre de l'intérieur statuant sur son recours administratif préalable ni de la pièce justifiant du dépôt d'un tel recours antérieurement à l'enregistrement de la requête. En dépit de la demande de régularisation qui a été adressée à la requérante par Télérecours le 31 décembre 2024 et qui a été lue le 21 janvier 2025, Mme B n'a pas, dans le délai de quinze jours qui lui était imparti, justifié avoir exercé, à l'encontre de la décision du préfet statuant sur sa demande de naturalisation, le recours administratif préalable obligatoire. Ainsi, cette requête, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et ne peut qu'être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Nantes, le 19 février 2025.

Le président,

L. MARTIN

La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,