Case Transfer Due to Territorial Jurisdiction in Military School Exclusion Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a decision by the Deputy General for Army Personnel Management, located in Tours, imposing the final exclusion of their son from a military high school, as well as the subsequent rejection of an administrative appeal by the Army Chief of Staff. The administrative court, recognizing that jurisdiction is determined by the seat of the authority that issued the initial challenged decision, found that the dispute fell under the territorial competence of the administrative tribunal whose district includes Tours, which is the Administrative Tribunal of Orléans, and therefore ordered the immediate transfer of the case file to the competent court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-1 du code de justice administrative, Article R. 221-3 du même code; Case Transfer Due to Territorial Jurisdiction in Military School Exclusion Dispute: The administrative court, recognizing that jurisdiction is determined by the seat of the authority that issued the initial challenged decision, found that the dispute fell under the territorial competence of the administrative tribunal whose district includes Tours, which is the Administrative Tribunal of Orléans, and therefore ordered the immediate transfer of the case file to the competent court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed by the President of the Tribunal, acting under delegated authority, to transmit the case file to the competent administrative tribunal.
Used to determine that the administrative tribunal of Orléans is the territorially competent jurisdiction based on the location of the authority that took the initial decision.
Used implicitly as part of the territorial competence determination criteria (the section R. 312-1 refers to it), confirming that Orléans covers the department where the authority is located.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 25 juillet 2024, M. C B demande au tribunal d'annuler la décision du 12 juin 2024 par laquelle le général adjoint au directeur des ressources humaines de l'Armée de Terre a prononcé à l'encontre de son fils, M. A B, une sanction d'exclusion définitive du lycée militaire d'Aix-en-Provence, ensemble la décision du 10 juillet 2024, du chef d'Etat-major de l'Armée de Terre, rejetant son recours formé le 16 juin 2024.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Par une décision du 1er avril 2024, le président du tribunal a délégué à Mme Weidenfeld, présidente de section, la compétence prévue au premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. ".
2. Aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée () Sous les mêmes réserves, en cas de recours préalable à celui qui a été introduit devant le tribunal administratif, la décision à retenir pour déterminer la compétence territoriale est celle qui a fait l'objet du recours administratif ou du pourvoi devant une juridiction incompétente ". Enfin, l'article R. 221-3 du même code prévoit que : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : " Orléans : Cher, Eure-et-Loir, Indre-et-Loire, Loir-et-Cher, Loiret ; ".
3. Il ressort des pièces du dossier que la requête de M. B, tendant à l'annulation de la décision du 12 juin 2024 par laquelle le général adjoint au directeur des ressources humaines de l'Armée de Terre, sis à Tours (37 000) dans le département d'Indre-et-Loire, a prononcé à l'encontre de son fils, M. A B, une sanction d'exclusion définitive du lycée militaire d'Aix-en-Provence, ensemble la décision du 10 juillet 2024, du chef d'Etat-major de l'Armée de Terre, rejetant son recours formé le 16 juin 2024, relève de la compétence du tribunal dans le ressort duquel se trouve le siège de l'auteur de la décision initiale. Par suite, et par application des dispositions précitées du code de justice administrative, il y a lieu de renvoyer le dossier de la requête au tribunal administratif d'Orléans, territorialement compétent pour en connaître.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif d'Orléans.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B et au président du tribunal administratif de d'Orléans.
Fait à Paris, le 13 août 2024
La présidente de la 6ème section
K. Weidenfeld