Transfer of Jurisdiction for Challenge to Police Prefect's Residency Decision
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a police prefect's decisions declaring their right to residency expired, ordering immediate departure from French territory, fixing the destination country, and imposing a two-year entry ban, alongside ancillary requests for reconsideration and provisional residence permits. The Administrative Tribunal of Paris declined jurisdiction, reasoning that under the Code of Administrative Justice, disputes concerning individual police decisions against persons fall under the territorial jurisdiction of the administrative tribunal where the person resided at the time of the decision, and since the applicant was incarcerated in Essonne, the matter must be transferred to the Administrative Tribunal of Versailles, which has jurisdiction over that department.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L.761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Art. R. 351-3 du code de justice administrative, Art. R. 312-8 alinéa 1 du code de justice administrative; Transfer of Jurisdiction for Challenge to Police Prefect's Residency Decision: The Administrative Tribunal of Paris declined jurisdiction, reasoning that under the Code of Administrative Justice, disputes concerning individual police decisions against persons fall under the territorial jurisdiction of the administrative tribunal where the person resided at the time of the decision, and since the applicant was incarcerated in Essonne, the matter must be transferred to the Administrative Tribunal of Versailles, which has jurisdiction over that department.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe President's delegate used this article to transmit the case file to the competent administrative tribunal.
This article established that the dispute fell under the territorial jurisdiction of the Administrative Tribunal of Versailles, leading to the transmission of the case.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 25 juillet 2024, Mme B A demande au tribunal :
1°) d'annuler les décisions du 23 juillet 2024 par lesquelles le préfet de police a constaté la caducité de son droit au séjour, l'a obligée à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel elle pourrait être reconduite et lui a interdit de circuler sur le territoire français pendant une durée de 24 mois ;
2°) d'enjoindre au préfet de police de réexaminer son dossier dans un délai d'un mois et sous astreinte de 100 euros par jour de retard et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler en cas d'annulation de la décision d'obligation de quitter le territoire français ou de la décision fixant le pays de destination dans le délai d'une semaine, et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 modifiée.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a donné délégation à Mme C en application des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Versailles : Essonne, Yvelines ; () ".
3. Il ressort des pièces du dossier que la requérante a été incarcérée à la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis, dans le département de l'Essonne. Par conséquent, en application des dispositions précitées de l'article R. 312-8 alinéa 1 du code de justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Versailles.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A est transmis au tribunal administratif de Versailles.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la présidente du tribunal administratif de Versailles.
Fait à Paris, le 30 juillet 2024.
La magistrate déléguée,
M.-C. C
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