Transfer of Jurisdiction in Re-entry Ban Annulment Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a police prefect's decision, dated July 10, 2024, which imposed a twelve-month re-entry ban into French territory and a corresponding notification for non-admission in the Schengen Information System, following a prior order to leave French territory issued by the prefect of the Oise department on November 30, 2023. The court ruled that, pursuant to the territorial jurisdiction rules of the administrative justice code, specifically where disputes concerning individual police decisions fall under the jurisdiction of the administrative tribunal of the subject's place of residence at the time of the decision, and noting the petitioner resided in Noyon (Oise) when the challenged act was issued, the Paris Administrative Tribunal lacked competence, thus ordering the transfer of the case file to the Amiens Administrative Tribunal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article R. 221-3 du même code; Transfer of Jurisdiction in Re-entry Ban Annulment Case: The court ruled that, pursuant to the territorial jurisdiction rules of the administrative justice code, specifically where disputes concerning individual police decisions fall under the jurisdiction of the administrative tribunal of the subject's place of residence at the time of the decision, and noting the petitioner resided in Noyon (Oise) when the challenged act was issued, the Paris Administrative Tribunal lacked competence, thus ordering the transfer of the case file to the Amiens Administrative Tribunal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order transmits the case file to the competent administrative tribunal (Amiens).
The court cited this article when deciding to transmit the case to another tribunal based on jurisdiction.
The court cited this article to determine the territorial competence based on the place of residence.
The court cited this article regarding the seat and jurisdiction of the administrative tribunals, specifically noting Amiens for the Oise department.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 25 juillet 2024, M. A B, représenté par Me Férielle Kati, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté daté du 10 juillet 2024 par lequel le préfet de police a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de douze mois et l'a informé qu'il faisait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen pour la durée de l'interdiction de séjour, à la suite d'une obligation de quitter le territoire français prise le 30 novembre 2023 par le préfet de l'Oise ;
2°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire et d'accorder la désignation de Me Férielle Kati pour le représenter ;
3°) de condamner le préfet de police à verser la somme de 1500 euros au conseil du requérant sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 au titre des frais irrépétibles, moyennant sa renonciation à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Amiens : Oise ; () ".
3. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée le requérant résidait à Noyon dans le département de l'Oise. Par conséquent, en application des dispositions précitées de l'article R. 312-8 alinéa 1 du code de la justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif d'Amiens.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif d'Amiens.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à Me Férielle Kati et au président du tribunal administratif d'Amiens.
Fait à Paris, le 16 août 2024.
Le président du Tribunal,
Jean-Christophe Duchon-Doris
La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision./12/3/12/3