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2420257 Généré par l'IA

Transfer of Jurisdiction Case Regarding State Housing Obligation

Numéro de cause 2420257
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant requested that the State be ordered to provide suitable housing based on a prior decision by the mediation commission of the Val-d'Oise. The administrative tribunal of Paris determined, based on provisions establishing territorial jurisdiction, that the competent court is the administrative tribunal within whose district the decision-making authority is located, which in this case corresponds to the Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise due to the Val-d'Oise commission's decision; therefore, the Paris court ordered the immediate transfer of the case file to the Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise pursuant to the procedural rule allowing for the transfer of cases to the jurisdiction deemed competent.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative; Transfer of Jurisdiction Case Regarding State Housing Obligation: The administrative tribunal of Paris determined, based on provisions establishing territorial jurisdiction, that the competent court is the administrative tribunal within whose district the decision-making authority is located, which in this case corresponds to the Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise due to the Val-d'Oise commission's decision; therefore, the Paris court ordered the immediate transfer of the case file to the Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise pursuant to the procedural rule allowing for the transfer of cases to the jurisdiction deemed competent.

Mots-clés

Généré par l'IA
compétence territoriale état requis obligation étatique décisions incidentes transfert de bail autorité administrative

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 351-3 du code de justice administrative
This article is the procedural basis cited for the transmission of the case file to the competent jurisdiction.
Généré par l'IA
2423576
Transfer of Jurisdiction in Housing Obligation Case
2308713
Transfer of Jurisdiction in Housing Dispute Against State Authority
2422311
State Housing Obligation and Jurisdictional Transfer
2302046
Transfer of Jurisdiction in State Housing Obligation Case
2403378
Jurisdictional Transfer in Housing Obligation Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A B est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

This article executes the decision to transmit the case file to the competent administrative tribunal.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This article is the procedural basis cited for the transmission of the case file to the competent jurisdiction.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise et à Mme A B.

This article directs the notification of the order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 25 juillet 2024, Mme A B demande au tribunal d'ordonner à l'Etat de lui attribuer un logement tenant compte de ses besoins et capacités en application du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. / () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-1 du même code : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. Lorsque l'acte a été signé par plusieurs autorités, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel a son siège la première des autorités dénommées dans cet acte. / () " et l'article R. 221-3 du même code dispose : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () / Cergy-Pontoise : () ; / Val-d'Oise ".

3. Par la présente requête, Mme A B demande qu'il soit enjoint à l'Etat d'assurer son relogement, conformément à ce qui a été décidé par la commission de médiation du Val-d'Oise, le 15 décembre 2023. Dès lors et en application des dispositions citées au point 2, il appartient au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'en connaître. Par suite, il y a lieu de lui transmettre le dossier de la requête en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A B est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise et à Mme A B.

Fait à Paris, le 26 septembre 2024.

La présidente de la 4ème section,

A. Seulin

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