Construction Companies v. Minister of State over Airport Concession Termination Indemnification

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 23 juillet 2024 au greffe du tribunal administratif de Paris, la société Vinci Construction France, la société Sogea Atlantique BTP, la société ETPO, la société Eurovia Atlantique, la société Eurovia Infra, la société Eurovia Grands Projets France, la société AIA Architectes, la société AIA Ingénierie, la société AIA Environnement, la société EGIS Avia (" sociétés membres du GCC "), et la société VCSP Bâtiment France, représentées par le cabinet White et Case LLP agissant par Me Champy demandent au tribunal administratif de Paris :

1°) d'annuler la décision du ministre délégué chargé des transports auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires du 27 mai 2024 rejetant la demande indemnitaire préalable formée par les sociétés membres du GCC et la société VCSP Bâtiment France le 27 mars 2024 ;

2°) de condamner l'Etat à verser aux sociétés membres du GCC et à la société VCSP Bâtiment France la somme de 7 759 401,06 euros HT, à parfaire, selon la répartition suivante :

- société VCSP Bâtiment France : 2 419 359,16 euros HT ;

- société Etpo : 247 712,00 euros HT;

- société Eurovia atlantique : 1 676 221,90 euros HT;

- société Eurovia grands projets france : 662 864,00 euros HT;

- société Eurovia infra : 348 921,00 euros HT;

- société Aia architectes : 883 905,00 euros HT;

- société Aia environnement : 55 298,00 euros HT;

- société Aia ingénierie : 507 148,00 euros HT;

- société Egis avia : 957 972,00 euros HT.

3°) en tout état de cause, condamner l'État à verser aux sociétés membres du GCC et à la société VCSP Bâtiment France la somme de 15.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président () transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. / () ". Selon l'article R. 312-11 du même code : " En matière précontractuelle, contractuelle et quasi contractuelle le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu prévu pour l'exécution du contrat. Si son exécution s'étend au-delà du ressort d'un seul tribunal administratif ou si le lieu de cette exécution n'est pas désigné dans le contrat ou quasi-contrat, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel l'autorité publique compétente pour signer le contrat ou la première des autorités publiques dénommées dans le contrat a son siège, sans que, dans ce cas, il y ait à tenir compte d'une approbation par l'autorité supérieure, si cette approbation est nécessaire. / Toutefois, si l'intérêt public ne s'y oppose pas, les parties peuvent, soit dans le contrat primitif, soit dans un avenant antérieur à la naissance du litige, convenir que leurs différends seront soumis à un tribunal administratif autre que celui qui serait compétent en vertu des dispositions de l'alinéa précédent. ". Enfin, aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Nantes : Loire Atlantique ;() ".

2. Il ressort des pièces du dossier que le litige en cause dans la présente requête a trait aux conséquences financières pour la société Vinci Construction France et autres de la décision de l'Etat de ne pas donner suite à une procédure d'appel d'offres pour la réattribution de la concession des aéroports de Nantes-Atlantique et de Saint-Nazaire Montoir, qu'il avait lancée par un avis d'appel public à la concurrence publié au JOUE et au BOAMP le 31 octobre 2019. Le lieu d'exécution du contrat en cause se serait situé sur le territoire des communes de Nantes et de Saint-Nazaire, qui sont situées dans le département de Loire-Atlantique. Dès lors, en application des dispositions des articles R. 221-3 et R. 312-11 du code de justice administrative, le tribunal administratif de Nantes est territorialement compétent pour connaître de la requête de la société Vinci Construction France et autres. Il y a lieu, dès lors, de renvoyer le dossier de la requête de la société Vinci Construction France et autres à ce tribunal.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de la société Vinci Construction France et autres est transmis au tribunal administratif de Nantes.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Nantes, à la société Vinci Construction France, à la société Sogea Atlantique BTP, à la société ETPO, à la société Eurovia Atlantique, à la société Eurovia Infra, à la société Eurovia Grands Projets France, à la société AIA Architectes, à la société AIA Ingénierie, à la société AIA Environnement, à la société EGIS Avia (" sociétés membres du GCC "), et à la société VCSP Bâtiment France.

Fait à Paris, le 16 janvier 2025.

Le vice-président de la 3e section,

Signé

J-Ch. Gracia

N°2420239