Request for Suspension of Internship Termination Rejected Due to Lack of Primary Annulment Action
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the urgent suspension of the administrative decision terminating their internship and striking them from the corps of information and communication systems engineers, arguing serious doubt existed regarding the decision's legality based on procedural and substantive flaws. The court rejected the request as manifestly inadmissible because the litigant failed to file a distinct primary request for annulment or reform of the decision, which is a mandatory prerequisite for seeking relief under the provisions allowing for the suspension of administrative decisions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-1 du code de justice administrative, article L. 522-3 du code de justice administrative, Art. L. 522-3 du code de justice administrative, Art. R. 522-1 du même code, Art. L. 521-1 du code de justice administrative; Request for Suspension of Internship Termination Rejected Due to Lack of Primary Annulment Action: The court rejected the request as manifestly inadmissible because the litigant failed to file a distinct primary request for annulment or reform of the decision, which is a mandatory prerequisite for seeking relief under the provisions allowing for the suspension of administrative decisions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe request was rejected based on this article because it was manifestly inadmissible.
The inadmissibility was assessed under the requirement stated in this article, which requires a separate request for annulment to accompany the suspension request.
This article establishes the legal basis under which the applicant sought the suspension of the administrative decision.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 24 juillet 2024, M. B A demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a mis fin à son stage et l'a radié du corps des ingénieurs des systèmes d'information et de communication à compter du 1er février 2024, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision.
Il soutient que :
- l'urgence est établie ;
- il existe des moyens propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée tirés du vice de forme, du vice de procédure et d'erreur d'appréciation.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Laforêt pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". Aux termes du second alinéa de l'article R. 522-1 du même code : " A peine d'irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d'une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être présentées par une requête distincte de la requête à fin d'annulation ou de réformation et accompagnées d'une copie de cette dernière ". Aux termes de L'article L. 522-3 du même code dispose que : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ".
2. Si M. A présente, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, des conclusions à fin de suspension, il n'a pas introduit par ailleurs de requête distincte à fin d'annulation dirigée contre la décision dont il sollicite la suspension. Sa requête est dès lors manifestement irrecevable et doit être rejetée selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Paris, le 25 juillet 2024.
La juge des référés,
L. LAFORÊT
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des Outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.