Withdrawal of Judicial Review Claim Against Minister of Interior
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought judicial review to annul the implicit rejection of their request to cancel multiple point deductions from their driving license stemming from various infractions occurring between 2017 and 2021, and to order the restoration of those points, as well as compensation. However, by an act recorded in the file, the litigant formally withdrew their entire claim against the Minister of the Interior. The court, invoking the relevant provisions of the Administrative Justice Code allowing presidents of judgment divisions to formalize withdrawals via ordinance, consequently ruled to formally acknowledge the petitioner's pure and simple withdrawal of the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Judicial Review Claim Against Minister of Interior: However, by an act recorded in the file, the litigant formally withdrew their entire claim against the Minister of the Interior. The court, invoking the relevant provisions of the Administrative Justice Code allowing presidents of judgment divisions to formalize withdrawals via ordinance, consequently ruled to formally acknowledge the petitioner's pure and simple withdrawal of the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision is cited as the basis for the President to formally acknowledge the withdrawal of the request via an order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 24 juillet 2024, M. A B, représenté par Me Samama, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions portant retraits de points, afférentes aux infractions commises les 7 décembre 2021, 29 décembre 2021, 10 mai 2021, 6 septembre 2019, 6 octobre 2019, 11 avril 2018, 21 avril 2019, 17 avril 2017 et 24 septembre 2017 ;
2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui restituer les points irrégulièrement retirés ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 4 novembre 2024, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête de M. B.
Par un acte, enregistré le 20 janvier 2025, M. B déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la route,
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. En vertu des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance, donner acte des désistements.
2. M. B se désiste de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, il y a lieu d'en donner acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.
Fait à Paris, le 25 février 2025.
La présidente de la 3ème section
P. Bailly
La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2420210/3-1