Directorate of Public Finances v. Litigant (Parking Fines Jurisdiction)

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 24 juillet 2024, M. B A C, représenté par Me Prevot, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite née le 20 juin 2024 par laquelle la direction départementale des finances publiques (DDFIP) de Paris " service trésorerie amendes 2ème division " a rejeté sa demande de remise gracieuse formée le 15 avril 2024 et reçue le 20 avril 2024 ;

2°) d'enjoindre à la direction départementale des finances publiques (DDFIP) de Paris " service trésorerie amendes 2ème division " de procéder à un réexamen de sa situation dans un délai d'un mois à compter de la décision à intervenir, et sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des frais irrépétibles engagés pour l'instance et non compris dans les dépens sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de la renonciation de son conseil à l'aide juridictionnelle, ainsi qu'aux entiers dépens.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des collectivités territoriales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".

2. Aux termes du VI de l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales, applicable au présent litige : " Les recours contentieux visant à contester l'avis de paiement du montant du forfait de post-stationnement dû font l'objet d'un recours administratif préalable obligatoire auprès de la commune, de l'établissement public de coopération intercommunale, du syndicat mixte ou du tiers contractant dont relève l'agent assermenté ayant établi ledit avis. () / La décision rendue à l'issue du recours administratif préalable contre l'avis de paiement du forfait de post-stationnement peut faire l'objet d'un recours devant la commission du contentieux du stationnement payant. Le titre exécutoire émis en cas d'impayé peut également faire l'objet d'un recours devant cette commission. () ". Aux termes de l'article L. 2333-87-2 du même code : " La commission du contentieux du stationnement payant statue sur les recours formés contre les décisions individuelles relatives aux forfaits de post-stationnement. ".

3. Il ressort des pièces du dossier que M. A C conteste plusieurs décisions de forfait post-stationnement. Toutefois, en application des dispositions du code général des collectivités territoriales citées au point 3, il appartient à la commission du contentieux du stationnement payant de connaître des litiges concernant les forfaits de post-stationnement. Ainsi, il y a lieu de transmettre le dossier de la requête de M. A C à la commission du contentieux du stationnement payant.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête n°2420180 de M. A C est transmis à la commission du contentieux du stationnement payant.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A C, à Me Prevot et à la présidente de la commission du contentieux du stationnement payant.

Fait à Paris, le 30 septembre 2024.

Le président du tribunal

Jean-Christophe Duchon-Doris

N°2420180/12-1