Withdrawal of Request for Annulment of Mediation Commission Decision
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant filed a request seeking the annulment of a Paris mediation commission's implicit rejection of a housing offer appeal, but subsequently filed a submission declaring an unqualified withdrawal of the entire request. Citing the administrative justice code provision allowing the administrative tribunal president to formally acknowledge simple withdrawals, the court granted the requested dismissal of the proceedings as unopposed.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Request for Annulment of Mediation Commission Decision: Citing the administrative justice code provision allowing the administrative tribunal president to formally acknowledge simple withdrawals, the court granted the requested dismissal of the proceedings as unopposed.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for giving notice of the withdrawal of proceedings.
The operative order giving notice of the withdrawal of proceedings.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 24 juillet 2024, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle la commission de médiation de Paris a implicitement rejeté son recours en vue d'une offre de logement.
La requête a été communiquée au préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris, qui n'a pas produit de mémoire en défense.
Par un mémoire, enregistré le 21 août 2024, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () "
2. Par un acte, enregistré le 21 août 2024, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la ministre déléguée auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement.
Copie en sera transmise au préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris.
Fait à Paris, le 31 janvier 2024.
La vice-présidente de la 4ème section,
Signé
V. Hermann Jager
La République mande et ordonne à la ministre déléguée auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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