Airport Concession Tender Disclosure Dispute Jurisdiction Transfer
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IASeveral companies and entities, including airport management groups and a chamber of commerce, filed a request seeking disclosure of state evaluation documents concerning a bid they submitted and financial compensation from the State related to the State's decision to abandon the tender procedure for the concession of the Nantes-Atlantique and Saint-Nazaire Montoir airports. The court reasoned that because the dispute involved pre-contractual matters concerning a contract whose execution location was or was intended to be in the jurisdiction of Nantes, pursuant to the relevant articles of the Code of Administrative Justice, the administrative tribunal of Paris lacked territorial jurisdiction and the case file must therefore be immediately transmitted to the administrative tribunal of Nantes.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-11 du code de justice administrative, Article 1er; Airport Concession Tender Disclosure Dispute Jurisdiction Transfer: The court reasoned that because the dispute involved pre-contractual matters concerning a contract whose execution location was or was intended to be in the jurisdiction of Nantes, pursuant to the relevant articles of the Code of Administrative Justice, the administrative tribunal of Paris lacked territorial jurisdiction and the case file must therefore be immediately transmitted to the administrative tribunal of Nantes.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article transmits the case file to the administrative tribunal of Nantes, based on a decision regarding competence.
This article provides the general basis for the President to transmit the file to the competent administrative jurisdiction.
This article was cited in the reasoning to establish that the competent administrative tribunal is that of Nantes for contract-related matters.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 23 juillet 2024, les sociétés Vinci Airports, Groupe ETPO, Concessoc 7, la Caisse des dépôts et consignations et la chambre de commerce et d'industrie Nantes Saint-Nazaire demandent au tribunal :
1°) d'ordonner avant-dire droit à l'Etat de leur communiquer sans délai l'ensemble des documents établis par les services de l'Etat portant sur l'analyse de l'offre qu'elles ont remise, en ce compris le rapport d'analyse de l'offre ;
2°) de condamner l'Etat à leur verser, à titre principal, la somme de 12 665 320,28 euros à parfaire et, à titre subsidiaire, la somme de 2 000 000 euros TTC au titre de l'article 5.6 du règlement de consultation ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 15 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. / () "
2. Aux termes de l'article R. 312-11 du code de justice administrative : " En matière précontractuelle, contractuelle et quasi contractuelle le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu prévu pour l'exécution du contrat. Si son exécution s'étend au-delà du ressort d'un seul tribunal administratif ou si le lieu de cette exécution n'est pas désigné dans le contrat ou quasi-contrat, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel l'autorité publique compétente pour signer le contrat ou la première des autorités publiques dénommées dans le contrat a son siège, sans que, dans ce cas, il y ait à tenir compte d'une approbation par l'autorité supérieure, si cette approbation est nécessaire. / Toutefois, si l'intérêt public ne s'y oppose pas, les parties peuvent, soit dans le contrat primitif, soit dans un avenant antérieur à la naissance du litige, convenir que leurs différends seront soumis à un tribunal administratif autre que celui qui serait compétent en vertu des dispositions de l'alinéa précédent. " et l'article R. 221-3 du même code dispose : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () / Nantes : Loire-Atlantique, Maine-et-Loire, Mayenne, Sarthe, Vendée ; / () "
3. Par la présente requête, les requérantes demandent au tribunal de condamner l'Etat à leur verser une somme en réparation du préjudice né de la décision du ministre chargé des transports de ne pas donner suite à la procédure d'appel d'offres pour l'attribution de la concession des aéroports de Nantes-Atlantique et de Saint-Nazaire Montoir dans laquelle elles s'étaient engagées. Dès lors, la requête relève, en application des dispositions précitées du code de justice administrative, de la compétence du tribunal administratif de Nantes et doit être transmise à ce tribunal.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête est transmis au tribunal administratif de Nantes.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Nantes, à la société Vinci Airports, à la société Groupe ETPO, à la société Concessoc 7, à la Caisse des dépôts et consignations et à la chambre de commerce et d'industrie Nantes Saint-Nazaire.
Fait à Paris, le 9 janvier 2025.
La vice-présidente de la 4ème section,
V. Hermann Jager
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