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2420081 Généré par l'IA

Petitioner Withdraws Annulment Suit Against City for Refusal to Issue Conformity Certificate

Numéro de cause 2420081
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of an implicit refusal by the city mayor to issue a certificate of conformity for facade renovation work previously authorized by a prior declaration of no objection, and requested the city be compelled to re-examine the request and pay legal costs. However, the court issued an order noting the petitioner's subsequent, unqualified withdrawal of the entire proceeding, which was permissible under the administrative justice code, leading to the acceptance of the discontinuance.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Petitioner Withdraws Annulment Suit Against City for Refusal to Issue Conformity Certificate: However, the court issued an order noting the petitioner's subsequent, unqualified withdrawal of the entire proceeding, which was permissible under the administrative justice code, leading to the acceptance of the discontinuance.

Mots-clés

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retrait de la demande réception de l'ouvrage recours en annulation en droit de l'Union violation du permis de construire opposition au mariage procédure de nullité et renonciation

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de la ville de Paris la somme de 3 000 euros à lui verser sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the President of the Tribunal to take note of the withdrawal (désistement) by order.
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2113781
Petitioner's Withdrawal of Building Permit Annulment Suit
2405600
Petitioners' Withdrawal of Annulment Claim Against Building Permit
2004849
Annulment of Refusal to Issue Certificate of Conformity Due to Procedural Irregularities
2003816
Petitioner's Withdrawal of Annulment Suit Against Municipal Urban Plan Modification
2102708
Petitioner's Withdrawal of Annulment Claim Following Mediation and Failure to Confirm Continuation of Suit

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the President of the Tribunal to take note of the withdrawal (désistement) by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 juillet 2024, la SNC Cogifrance Paris Est, représentée par la SCP UGCC Avocats, agissant par Me Hansen, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite du 29 mai 2024 par laquelle la maire de Paris a refusé de délivrer à la SNC Cogifrance Paris Est un certificat attestant de la conformité des travaux autorisés par la décision de non-opposition à la déclaration préalable n° DP 075 111 18 V 0121 portant sur un ravalement des façades sur rue et cour au 11 rue Auguste Laurent (75011) ;

2°) d'enjoindre à la maire de Paris de réexaminer sa situation et de lui délivrer un certificat attestant de la non-opposition à la conformité des travaux ;

3°) de mettre à la charge de la ville de Paris la somme de 3 000 euros à lui verser sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte, enregistré le 5 septembre 2024, la SNC Cogifrance Paris Est déclare se désister de la présente instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de la SNC Cogifrance Paris Est est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la SNC Cogifrance Paris Est.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SNC Cogifrance Paris Est et à la ville de Paris.

Fait à Paris, le 3 octobre 2024.

Le président de la 3ème chambre de la 4ème section,

J.-P. SEVAL

La République mande et ordonne au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance./4-3