Municipality Failure to Respond to Access Request Followed by Applicant's Withdrawal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual filed a judicial review application seeking the annulment of a municipality's failure to respond to a request for access to their complete personal file and the single professional risk assessment document, as well as an order to produce those documents or re-examine the request under penalty. The court issued an order after the applicant explicitly and unconditionally withdrew their entire request, finding that there was no impediment to giving formal acknowledgment of the withdrawal pursuant to the relevant administrative justice code provisions concerning the power of the Tribunal President to grant formal notice of desistance.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1er, Article R. 222-1 du code de justice administrative; Municipality Failure to Respond to Access Request Followed by Applicant's Withdrawal: The court issued an order after the applicant explicitly and unconditionally withdrew their entire request, finding that there was no impediment to giving formal acknowledgment of the withdrawal pursuant to the relevant administrative justice code provisions concerning the power of the Tribunal President to grant formal notice of desistance.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court officially recorded the withdrawal of the application in this order.
This provision authorizes the President of the administrative court to record withdrawals by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 20 décembre 2024, M. A... B..., représenté par Me Lahalle, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision née du silence gardé par le maire de Gennes-Val-de-Loire sur sa demande de communication de son dossier personnel complet ainsi que le document unique d’évaluation des risques professionnels ;
2°) d’enjoindre au maire de la commune de Gennes-Val-de-Loire, à titre principal, de lui communiquer les documents sollicités, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande, à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Gennes-Val-de-Loire la somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 16 septembre 2025, M. B... déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements ; (…) ».
Par un mémoire enregistré le 16 septembre 2025, M. B... a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B....
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et à la commune de Gennes-Val-de-Loire.
Copie sera adressée à la commission d'accès aux documents administratifs.
Fait à Nantes, le 7 octobre 2025.
La présidente,
H. DOUET
La République mande et ordonne au préfet de Maine-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,