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2420049 Généré par l'IA

Litigant's Withdrawal of Administrative Appeal Precludes Cost Award Against Appellant

Numéro de cause 2420049
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant challenged a municipal decision imposing a fine, but subsequently filed a motion explicitly and unconditionally withdrawing their administrative appeal, leading the court to accept the withdrawal pursuant to its authority under the administrative justice code to formalize such dismissals; consequently, the court granted the withdrawal and rejected the opposing municipality's request for the appellant to pay legal costs under Article L. 761-1 of the code.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Art. L. 761-1 du code de justice administrative; Litigant's Withdrawal of Administrative Appeal Precludes Cost Award Against Appellant: 761-1 of the code.

Mots-clés

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frais administratifs licenciement administratif autorités communales retrait de la requête avance de frais exclusion de responsabilité communale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
Par un mémoire en défense, enregistré le 9 janvier 2025, la commune d'Angers conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la requérante la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the basis authorizing the President to rule on the request by order, specifically to record the withdrawal.
Art. L. 761-1 du code de justice administrative
Cited in the rejected operative part concerning the request for costs against the appellant.
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2109369
Withdrawal of Administrative Appeal Regarding Municipal Construction Decision
2102187
Withdrawal of Appeal and Denial of Costs Claim
2110080
Litigant's Failure to Respond Deemed Withdrawal of Administrative Appeal and Order to Pay Costs
2201071
Administrative Appeal Withdrawal and Costs Ruling
21NC00241
Appellant Withdraws Appeal of Service Hour Reduction; Municipality's Cost Request Denied

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the basis authorizing the President to rule on the request by order, specifically to record the withdrawal.

Art. L. 761-1 du code de justice administrative

Cited in the rejected operative part concerning the request for costs against the appellant.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 décembre 2024, Mme C D saisit le tribunal d'un litige relatif à la décision par laquelle le maire d'Angers a notifié une contravention d'un montant de 135 euros à Mme B A.

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 janvier 2025, la commune d'Angers conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la requérante la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 23 janvier 2025, Mme D déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

2. Par un mémoire enregistré le 23 janvier 2025, Mme D a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la commune d'Angers présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme D.

Article 2 : Les conclusions de la commune d'Angers présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D, à la commune d'Angers et à la direction départementale des finances publiques de Maine-et-Loire.

Fait à Nantes, le 26 février 2025.

La présidente,

S. RIMEU

La République mande et ordonne au préfet de Maine-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,