Case Transfer Due to Lack of Territorial Jurisdiction in Prison Isolation Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn inmate sought the annulment of a decision by the director of a correctional center placing him in isolation and requested an order to end the placement, filing the claim with the Administrative Tribunal of Nantes. The court ruled that placement in isolation constitutes a police measure concerning the security of detained persons, meaning jurisdiction falls to the administrative tribunal in the territorial district of the place of detention, pursuant to the provisions of the Code of Penal Procedure and the Code of Administrative Justice. Since the inmate was detained at the facility in Poitiers-Vivonne (Vienne), the Tribunal Administratif de Nantes determined it lacked territorial competence and ordered the immediate transfer of the case file to the competent Administrative Tribunal of Poitiers.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-1 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative; Case Transfer Due to Lack of Territorial Jurisdiction in Prison Isolation Dispute: The court ruled that placement in isolation constitutes a police measure concerning the security of detained persons, meaning jurisdiction falls to the administrative tribunal in the territorial district of the place of detention, pursuant to the provisions of the Code of Penal Procedure and the Code of Administrative Justice. Since the inmate was detained at the facility in Poitiers-Vivonne (Vienne), the Tribunal Administratif de Nantes determined it lacked territorial competence and ordered the immediate transfer of the case file to the competent Administrative Tribunal of Poitiers.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly orders the transfer of the case file based on territorial incompetence.
This article provides the legal basis for the court to transfer the case file to another competent administrative jurisdiction.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 18 décembre 2024, M. B, représenté par Me Cecen, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 25 novembre 2024 par laquelle le directeur du centre pénitentiaire de Poitiers-Vivonne l'a placé à l'isolement ;
2°) d'enjoindre au directeur du centre pénitentiaire de Poitiers-Vivonne de mettre fin à son placement à l'isolement ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code pénitentiaire ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée ". Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 213-18 du code pénitentiaire : " La mise à l'isolement d'une personne détenue, par mesure de protection ou de sécurité, qu'elle soit prise d'office ou sur demande de la personne détenue, ne constitue pas une mesure disciplinaire () ". Enfin, l'article R. 221-3 du même code dispose que : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Poitiers : Charente, Charente-Maritime, Deux-Sèvres, Vienne () ".
3. Il résulte des dispositions précitées que le placement et le maintien à l'isolement d'un détenu constituent des mesures de police destinées à prévenir les atteintes à la sécurité publique. Par suite, le présent litige relève de la compétence territoriale du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'incarcération du requérant. M. B étant, à la date de la décision attaquée, détenu au centre pénitentiaire de Poitiers-Vivonne, dans le département de la Vienne, le tribunal administratif de Nantes n'est pas territorialement compétent pour connaître du présent litige. Par suite, il y a lieu, en application des dispositions de l'article R. 351-3 du code précité, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Poitiers, compétent pour en connaître.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Poitiers.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au président du tribunal administratif de Poitiers.
Fait à Nantes, le 15 janvier 2025.
Le président du tribunal,
C. HERVOUET
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