Jurisdictional Challenge to Over-indebtedness Commission Decision
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought an order under administrative law to suspend the execution of a commission's decision from May 16, 2024, which declared their personal over-indebtedness file inadmissible. The court ruled that requests challenging decisions made by the over-indebtedness commission fall under the jurisdiction of the judicial court, specifically the judge for consumer disputes, following appeal to the Bank of France, and thus the administrative court lacks jurisdiction to hear the suspension request under Article L. 521-1 of the Administrative Justice Code. Consequently, the court rejected the request as being brought before an incompetent jurisdiction, pursuant to Article L. 522-3 of the same code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-1 du code de justice administrative, article L. 522-3 du code de justice administrative; Jurisdictional Challenge to Over-indebtedness Commission Decision: The court ruled that requests challenging decisions made by the over-indebtedness commission fall under the jurisdiction of the judicial court, specifically the judge for consumer disputes, following appeal to the Bank of France, and thus the administrative court lacks jurisdiction to hear the suspension request under Article L. 521-1 of the Administrative Justice Code. Consequently, the court rejected the request as being brought before an incompetent jurisdiction, pursuant to Article L. 522-3 of the same code.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for rejecting the request because the case was manifestly outside the jurisdiction of the administrative court.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 23 juillet 2024, M. A B demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision n° 000424008297 de la commission de surendettement des particuliers de la Ville de Paris du 16 mai 2024 déclarant irrecevable son dossier de surendettement, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- la requête enregistrée le 25 juin 2024 sous le n°2417285 par laquelle M. B demande l'annulation de la décision attaquée.
Vu :
- le code de la consommation ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Vidal pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne
relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée.
2. La demande de M. B tend à ce qu'il soit ordonné, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision n°000424008297 de la commission de surendettement des particuliers de la Ville de Paris du 16 mai 2024 déclarant irrecevable son dossier de surendettement, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision. Les décisions de la commission de surendettement doivent être contestées devant la Banque de France, service du surendettement, qui transmet ensuite le dossier au juge des contentieux de la protection relevant du tribunal judiciaire. Ainsi, la demande de M. B ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative. Par suite, il y a lieu de faire application des dispositions précitées de l'article L. 522-3 du code de justice administrative et de rejeter la requête comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Paris, le 25 juillet 2024.
La juge des référés,
S. Vidal
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit privé, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
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