Prefectural Departure Order Jurisdiction Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a prefectural order compelling immediate departure from French territory, fixing the destination country, and imposing a re-entry ban, along with ancillary requests for reconsideration, the issuance of a temporary residence permit, and the payment of legal costs. The court determined that it lacked territorial jurisdiction to hear the case because the applicant's residence at the time of the contested decisions was in the Essonne department, which falls under the territorial competence of the Tribunal Administratif de Versailles, necessitating the immediate transmission of the case file to the appropriate jurisdiction pursuant to the applicable provisions of the Code de Justice Administrative regarding administrative police decisions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L.761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative; Prefectural Departure Order Jurisdiction Challenge: The court determined that it lacked territorial jurisdiction to hear the case because the applicant's residence at the time of the contested decisions was in the Essonne department, which falls under the territorial competence of the Tribunal Administratif de Versailles, necessitating the immediate transmission of the case file to the appropriate jurisdiction pursuant to the applicable provisions of the Code de Justice Administrative regarding administrative police decisions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative order resulting from the jurisdictional transfer dictated by the cited procedural rules.
The President's delegate cited this article as the legal basis for the delegation of authority to rule on the transfer of the case.
Cited as the basis for determining that the case falls under the territorial jurisdiction of the Tribunal Administratif de Versailles, leading to the transfer.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 21 juillet 2024, M. A B demande au tribunal :
1°) d'annuler les décisions par lesquelles le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourrait être reconduit et lui a interdit de retourner sur le territoire français ;
2°) d'enjoindre au préfet de police de réexaminer son dossier dans un délai d'un mois et sous astreinte de 100 euros par jour de retard et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler en cas d'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français ou de la décision fixant le pays de renvoi dans un délai d'une semaine, et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 modifiée.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a donné délégation à Mme C en application des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Versailles : Essonne, Yvelines ; () ".
3. Il ressort des pièces du dossier que le requérant a été incarcéré à la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis, dans le département de l'Essonne. Par conséquent, en application des dispositions précitées de l'article R. 312-8 alinéa 1 du code de justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Versailles.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Versailles.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la présidente du tribunal administratif de Versailles.
Fait à Paris, le 30 juillet 2024.
La magistrate déléguée,
M.-C. C
2/8