Regional Public Finance Directorate Salary Dispute and Harassment Claim Dismissal

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés les 23 et 24 juillet 2024, Mme A B, doit être regardée comme demandant au juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :

1°) d'enjoindre à la direction régionale des finances publiques de Paris Nord, sous astreinte, en premier lieu, de reconnaître et faire cesser la situation de harcèlement moral qu'elle subit, en deuxième lieu, de procéder à la restitution de son salaire depuis 2015, de ses droits à congés, de ses droits à la retraite, de ses économies dépensées pour vivre depuis 2015, soit une somme de 150 000 euros et, en dernier lieu, de reconnaître le caractère arbitraire de la cessation du versement de son salaire depuis 15 mois et de procéder au versement de ce salaire et d'une somme de 200 000 euros à titre d'indemnités.

2°) de décider que l'ordonnance sera exécutoire aussitôt qu'elle aura été rendue ou, si l'urgence le commande, de communiquer sur place le dispositif de l'ordonnance assorti de la formule exécutoire, en application de l'article R. 522-13 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la condition d'urgence est remplie dès lors que les retenues sur traitement qui sont opérées la mettent dans une situation d'indigence, notamment en l'empêchant de se nourrir, de se déplacer et d'assurer l'évolution de son activité artistique accessoire et ayant des conséquences sur sa santé, et ont abouti au blocage de sa carte bancaire ;

- en décidant d'opérer des retenues sur ses traitements, l'administration a porté une atteinte grave et manifestement illégale au droit que tient tout être humain, y compris les travailleurs se trouvant " dans l'incapacité de travailler ", d'obtenir de la collectivité des moyens convenables d'existence, au droit du fonctionnaire à son traitement, ce dernier n'étant pas conditionné à la présence effective du fonctionnaire, et à l'intégralité de ses " droits subjectifs " à déplacement, installation, changement d'habitation, prise de crédit pour s'acheter un véhicule ou un logement.

- la situation de harcèlement moral qu'elle subit porte atteinte à sa vie privée, aux droits et garanties des fonctionnaires, à sa liberté de travailler et de se déplacer.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Vidal, présidente de section, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ". En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque, notamment, la condition d'urgence n'est pas remplie ou qu'elle est manifestement mal fondée.

2. Compte tenu de sa teneur, la requête de Mme B doit être regardée comme visant à demander au juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative d'enjoindre à la direction régionale des finances publiques de Paris Nord, sous astreinte, en premier lieu, de reconnaître et faire cesser la situation de harcèlement moral qu'elle subit, en deuxième lieu, de procéder à la restitution de son salaire depuis 2015, de ses droits à congés, de ses droits à la retraite, de ses économies dépensées pour vivre depuis 2015, soit une somme de 150 000 euros et, en dernier lieu, de reconnaître le caractère arbitraire de la cessation du versement de son salaire depuis 15 mois et de procéder au versement de ce salaire et d'une somme de 200 000 euros à titre d'indemnités. Toutefois, Mme B, à qui il appartient de démontrer l'existence d'une situation d'urgence au sens de l'article L. 521-2 précité, allègue que les retenues sur salaire la placent dans une situation d'indigence en l'empêchant de nourrir et qu'elles ont abouti au blocage de sa carte bancaire. S'il résulte de l'instruction que certains comptes bancaires de l'intéressée sont déficitaires, rien n'établit que ce déficit serait la conséquence directe des retenues sur salaires opérées, alors qu'il résulte par ailleurs de l'instruction que Mme B a bénéficié au cours des mois d'août et septembre 2023 et avril 2024 d'un traitement d'un montant moyen de 1 300 euros net par mois. En outre, les arguments invoqués par Mme B, non dénués de tout caractère équivoque, n'exposent pas précisément les retenues contestées, alors qu'il ressort des bulletins versés que l'intéressée s'est vue prélever des sommes au titre d'une " retenue PC " et d'une " saisie administrative à tiers détenteur ", à l'encontre desquelles elle ne soulève d'ailleurs au moyen de légalité explicite. Par suite, pour regrettable que soit la situation dont Mme B serait l'objet, cette dernière n'établit ni l'existence d'une situation d'urgence, ni que cette situation d'urgence serait en lien avec des atteintes graves et manifestement illégales à des libertés fondamentales.

3. Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme B doit être rejetée en toutes ses conclusions par application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Paris, le 25 juillet 2024.

La juge des référés,

S. VIDAL

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui la concerne ou à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui les concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2420021/9