Visa Issuance Following Appeal Renders Annulment and Injunctive Relief Moot
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought annulment of a consular decision refusing long-stay visas for herself and her minor child, originally refused in July 2024, and requested an order compelling the Ministry of the Interior to issue the visas under penalty. The Ministry conceded that it had instructed the consulate to issue the requested visas after the filing of the administrative appeal. Given that the visas were subsequently issued in September 2025, the court determined that the claims for annulment and injunctive relief under penalty were rendered moot, leading to a finding of no need to rule on those specific conclusions, while ordering the State to pay the applicant a sum for legal costs incurred.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Visa Issuance Following Appeal Renders Annulment and Injunctive Relief Moot: The Ministry conceded that it had instructed the consulate to issue the requested visas after the filing of the administrative appeal. Given that the visas were subsequently issued in September 2025, the court determined that the claims for annulment and injunctive relief under penalty were rendered moot, leading to a finding of no need to rule on those specific conclusions, while ordering the State to pay the applicant a sum for legal costs incurred.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to state that there is no need to rule on the applicant's conclusions for annulment and injunction due to the mootness of the claim.
Cited as the legal basis for ordering the State to pay a sum of 500 euros to the applicant for costs.
Cited in the reasoning as the provision allowing the president to issue an order stating that there is no need to rule on a request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 18 décembre 2024, Mme E... D..., épouse B..., agissant en son nom propre et en qualité de représentante légale de son enfant mineur F... A..., représentée par Me Chemouilli, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision née du silence gardée par la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France rejetant le recours formé contre la décision du 10 juillet 2024 de l’autorité consulaire française à Dacca (Bangladesh) refusant de lui délivrer, ainsi qu’à son fils G... C... A..., des visas de long séjour ;
2°) d’enjoindre au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur, à titre principal, de délivrer les visas sollicités, dans un délai de trois mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 80 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 8 septembre 2025, le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction et s’en remet à la sagesse du tribunal concernant le surplus des conclusions de la requête.
Il fait valoir qu’il a donné instruction le 8 septembre 2025 à l’autorité consulaire française à Dacca (Bangladesh) de délivrer les visas de long séjour sollicités.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : (…) 3 Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ».
Il ressort des pièces du dossier que postérieurement à l’introduction de la requête, l’autorité consulaire française à Dacca (Bangladesh) a délivré, le 10 septembre 2025 les visas sollicités à Mme D... et à son fils F... A.... Ainsi, la décision attaquée a implicitement mais nécessairement été retirée. Dans ces conditions, les conclusions de la requête aux fins d’annulation et d’injonction sous astreinte sont devenues sans objet. Il n’y a pas lieu d’y statuer.
Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat la somme de 500 euros au titre des frais exposés par Mme D... et non compris dans les dépens.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de Mme D... aux fins d’annulation et d’injonction sous astreinte.
Article 2 : L’Etat versera à Mme D... la somme de 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
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Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme E... D..., épouse B..., et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.
Fait à Nantes, le 24 octobre 2025.
Le président,
E. BERTHON
La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,