Transfer of Jurisdiction for Deportation Order Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner challenged an administrative order issued by the prefect of the Val-de-Marne department requiring immediate departure from French territory and imposing a two-year re-entry ban. The administrative court of Paris, acting under its delegation authority, determined that jurisdiction lay with a different administrative tribunal based on territorial competence rules, specifically Article R. 312-8 of the Code of Administrative Justice, which vests jurisdiction for individual police decisions against residents in the administrative tribunal of the residence location. Since the petitioner resided in the Val-de-Marne department, which falls under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Melun according to Article R. 221-3, the court ordered the immediate transfer of the case file to the competent tribunal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article R. 312-12, Article R. 221-3 du même code; Transfer of Jurisdiction for Deportation Order Challenge: The administrative court of Paris, acting under its delegation authority, determined that jurisdiction lay with a different administrative tribunal based on territorial competence rules, specifically Article R. 312-8 of the Code of Administrative Justice, which vests jurisdiction for individual police decisions against residents in the administrative tribunal of the residence location. Since the petitioner resided in the Val-de-Marne department, which falls under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Melun according to Article R. 221-3, the court ordered the immediate transfer of the case file to the competent tribunal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order dictates the transmission of the case file to the competent court.
This provision is cited as the legal basis for the President's power to delegate the authority to transmit the case to another court.
This provision (combined with R. 221-3) is cited to establish the territorial jurisdiction of the Melun administrative tribunal for this type of dispute.
This provision is cited to establish that the administrative tribunal of Melun has jurisdiction over the Val-de-Marne department where the applicant resides.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 21 juillet 2024, M. A B, représenté par Me Jovy, demande au tribunal d'annuler l'arrêté par lequel le préfet du Val-de-Marne l'oblige à quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, et l'interdit de retourner sur le territoire français pendant deux ans.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal administratif de Paris a donné délégation à M. C, vice-président de section, pour prendre les ordonnances prévues à l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Selon l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () / Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne ; () ".
3. En l'espèce, M. B conteste la légalité d'un arrêté l'obligeant à quitter le territoire français sans délai de départ volontaire et l'interdit de retourner sur le territoire français. Or, le requérant réside à Boissy-Saint-Léger, dans le département du Val-de-Marne. Dès lors, en application des dispositions combinées des articles R. 312-12 et R. 221-3 du code de justice administrative, la requête relève de la compétence du tribunal administratif de Melun auquel il convient de transmettre le dossier de la requête selon la procédure prévue à l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Melun.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Melun et à M. A B.
Fait à Paris, le 5 août 2024.
Le vice-président de la 5ème section,
J-P. C
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.