Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2420006 Généré par l'IA

Withdrawal of Tax Assessment Annulment Proceedings

Numéro de cause 2420006
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of two municipal tax assessment notices totaling a specified amount and a discharge from payment obligations, but subsequently filed a declaration formally and unequivocally withdrawing the entire request. The court, referencing the relevant administrative justice code, found that the withdrawal was unambiguous and uncontested by the opposing party, and therefore granted the requested acknowledgment of the withdrawal of the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Tax Assessment Annulment Proceedings: The court, referencing the relevant administrative justice code, found that the withdrawal was unambiguous and uncontested by the opposing party, and therefore granted the requested acknowledgment of the withdrawal of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure de taxation fiscale procédure en annulation exécution de l'obligation retrait de la demande obligation communale détournement de l'impôt à la source

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the tribunal president to record the withdrawal of the claim.
Généré par l'IA
503694
Tax Assessment Annulment Withdrawal
2311454
Tax Assessment Annulment Case Withdrawal
2302588
Taxpayer Withdrawal of Property Tax Assessment Annulment Case
2103410
Tax Assessment Annulment and Withdrawal of Action
2100932
Petitioner Withdraws Income Tax Assessment Annulment Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the tribunal president to record the withdrawal of the claim.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées les 22, 25 et 31 juillet 2024, la société Blumiar doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler les titres n°185116 et 188387 émis à son encontre les 10 et 18 juin 2024 par la Ville de Paris et de la décharger de l'obligation de payer les sommes de 534,89 euros et 75,21 euros.

La requête a été communiquée à la Ville de Paris qui n'a pas produit de mémoire en défense.

Par un mémoire, enregistré le 18 décembre 2024, la société Blumiar déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () "

2. Par un acte, enregistré le 18 décembre 2024, la société Blumiar a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société Blumiar.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Blumiar et à la Ville de Paris.

Fait à Paris, le 31 janvier 2024.

La vice-présidente de la 4ème section,

Signé

V. Hermann Jager

La République mande et ordonne au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

2/4-