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2420004 Généré par l'IA

Prefect of Aisne v. Petitioner (Jurisdictional Transfer)

Numéro de cause 2420004
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought judicial review from the Administrative Tribunal of Paris to annul an order from the Prefect of the Aisne placing them under house arrest for twelve months in Cuffies, within the Soissons arrondissement. The Tribunal found that under the relevant provisions of the Code of Administrative Justice, which dictates jurisdiction based on the location of the residency assignment, the competent court is the one in whose district the assignment is enforced, and since the petitioner was assigned residence in the Aisne department, the case falls under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Amiens, which covers the Aisne department, necessitating the immediate transfer of the file to that tribunal.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 776-16 du code de justice administrative, Article 1er; Prefect of Aisne v. Petitioner (Jurisdictional Transfer): The Tribunal found that under the relevant provisions of the Code of Administrative Justice, which dictates jurisdiction based on the location of the residency assignment, the competent court is the one in whose district the assignment is enforced, and since the petitioner was assigned residence in the Aisne department, the case falls under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Amiens, which covers the Aisne department, necessitating the immediate transfer of the file to that tribunal.

Mots-clés

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assignation du lieu de séjour contrôle juridictionnel motifs de cassation compétences juridictionnelles recours en annulation en droit de l'Union détention aux fins de transfèrement

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article R. 351-3 du code de justice administrative
This provision governs the transmission of the case file to a different administrative jurisdiction.
article R. 776-16 du code de justice administrative
This provision defines the territorially competent administrative tribunal based on the location of the residence assignment, which justified the transfer.
Article 1er
The court ordered the transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Amiens.
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2503019
Jurisdictional Transfer in Residence Assignment Appeal
2412947
Petitioner v. Prefect of Hauts-de-Seine (Jurisdictional Transfer)
2402738
Petitioner v. Prefect of Hauts-de-Seine (Jurisdiction Transfer)
2421280
Administrative Tribunal Jurisdiction Over Departure Order Based on Petitioner's Residence
2402062
Jurisdictional Transfer in Deportation Order Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court ordered the transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Amiens.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This provision governs the transmission of the case file to a different administrative jurisdiction.

Article R. 776-16 du code de justice administrative

This provision defines the territorially competent administrative tribunal based on the location of the residence assignment, which justified the transfer.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 juillet 2024, M. A B, représenté par Me Azoulay-Cadoch, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 18 juin 2024 par lequel le préfet de l'Aisne l'a assigné à résidence pour une durée de douze mois au 40 cité Saint-Paul à Cuffies (02880), avec obligation de pointage le mardi et le vendredi, à 9h30, auprès de la gendarmerie de Soissons (02200) et interdiction de sortir de l'arrondissement de Soisson ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article

L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'un () tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, (), transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".

2. Aux termes de l'article R. 776-16 du code de justice administrative : " Le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu où le requérant est placé en rétention ou assigné à résidence au moment de l'introduction de la requête ou, si elle a été introduite avant le placement en rétention ou l'assignation à résidence, au moment où cette mesure est décidée " et l'article R. 221-3 du même code dispose : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () / Amiens : Aisne, Oise, Somme ; / () ".

3. Il ressort des pièces du dossier que le requérant est assigné à résidence dans le département de l'Aisne. Dès lors, la présente requête ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif d'Amiens. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A B est transmis au tribunal administratif d'Amiens.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la présidente du tribunal administratif d'Amiens.

Fait à Paris, le 26 septembre 2024.

La présidente de la 4ème section,

A. Seulin

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