State Ordered to Pay Costs Following Withdrawal of Injunction Claim Against Police Prefect
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought an injunction compelling the police prefect to comply with a prior order to schedule a meeting, along with a claim for costs, asserting non-compliance with the previous judicial ruling; however, the requester subsequently withdrew the claim for the injunction, leading the court to note the withdrawal and, exercising its discretion under the relevant administrative justice code regarding costs, order the State to pay the requester €1,500 for expenses incurred.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-4 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative; State Ordered to Pay Costs Following Withdrawal of Injunction Claim Against Police Prefect: Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was used to order the State to pay a sum of 1,500 euros to the applicant for costs.
This article was cited in the dispositive as the basis for the conclusions of the request regarding which a discontinuance (désistement) was noted.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 22 juillet 2024, M. A B C, représenté par Me Bulajic, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative :
1°) d'enjoindre au préfet de police de lui fixer un rendez-vous en exécution de l'ordonnance du juge des référés du 11 juillet 2024 ;
2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
M. B C soutient que le préfet de police ne s'est pas conformé à l'injonction faite par le juge des référés dans l'ordonnance du 11 juillet 2024.
Par un mémoire enregistré le 30 juillet 2024, le préfet de police conclut au non-lieu à statuer.
Par un mémoire enregistré le 30 juillet 2024, M. B C se désiste de ses conclusions à fin d'injonction.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Mme Giraudon a été désignée par le président du tribunal pour statuer sur les demandes de référé.
Les parties ont été régulièrement convoquées à une audience publique.
Au cours de l'audience publique du 30 juillet 2024, tenue en présence de Mme Poulain, greffière, Mme Giraudon a donné lecture de son rapport.
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.
Considérant ce qui suit :
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-4 du code de justice administrative :
1. Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête présentées sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative.
Sur les conclusions relatives aux frais de l'instance :
2. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ".
3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros en application de ces dispositions.
O R D O N N E
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative de la requête de M. B C.
Article 2 : L'État versera à M. B C la somme de 1 500 (mille cinq cents) euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B C et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Copie en sera adressée au préfet de police.
Fait à Paris, le 30 juillet 2024
La juge des référés,
M.-C. GIRAUDON
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2420002/9