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2419999 Généré par l'IA

Transfer of Jurisdiction for Annulment of Housing Offer Rejection

Numéro de cause 2419999
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a decision by the mediation commission of a specific department dated June 26, 2024, which rejected their recourse for a housing offer. The Administrative Tribunal of Paris determined that, pursuant to the provisions governing territorial jurisdiction, the competent court is the one in the area where the administrative authority that made the challenged decision is based, specifically referencing that the Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise has jurisdiction over the Hauts-de-Seine department. Consequently, the court ordered the immediate transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise as the legally competent jurisdiction.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Transfer of Jurisdiction for Annulment of Housing Offer Rejection: The Administrative Tribunal of Paris determined that, pursuant to the provisions governing territorial jurisdiction, the competent court is the one in the area where the administrative authority that made the challenged decision is based, specifically referencing that the Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise has jurisdiction over the Hauts-de-Seine department. Consequently, the court ordered the immediate transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise as the legally competent jurisdiction.

Mots-clés

Généré par l'IA
compétence territoriale recours en annulation en droit de l'Union autorité administrative transfert de bail règlement du litige révocation de l'autorisation d'établissement

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
This provision authorizes the transfer of the file to the competent jurisdiction.
Article 1er
This order dictates the transmission of the case file to the Tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Article 2
This order dictates the notification of the present ruling.
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2518558
Jurisdictional Transfer of Housing Application Annulment Case
2512081
Jurisdictional Transfer in Housing Dispute Annulment
2304327
Jurisdictional Transfer in Housing Dispute
2508747
Transfer of Jurisdiction in Housing Application Case
24MA00670
Case Transfer for Housing Dispute Jurisdiction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This order dictates the transmission of the case file to the Tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This provision authorizes the transfer of the file to the competent jurisdiction.

Article 2

This order dictates the notification of the present ruling.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 juillet 2024, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 26 juin 2024 par laquelle la commission de médiation des Hauts-de-Seine a rejeté son recours en vue d'une offre de logement.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. / () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-1 du même code : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. Lorsque l'acte a été signé par plusieurs autorités, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel a son siège la première des autorités dénommées dans cet acte. / () " et l'article R. 221-3 du même code dispose : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () / Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine ; / () ".

3. Par la présente requête, Mme B A demande l'annulation de la décision du 26 juin 2024 par laquelle la commission de médiation des Hauts-de-Seine a rejeté son recours en vue d'une offre de logement. Dès lors et en application des dispositions citées au point 2, il appartient au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'en connaître. Par suite, il y a lieu de lui transmettre le dossier de la requête en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B A est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise et à Mme B A.

Fait à Paris, le 26 septembre 2024.

La présidente de la 4ème section,

A. Seulin

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