Jurisdictional Dispute Over Annulment of Police Prefect's Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought to annul a police prefect's order dated July 7, 2024, by filing a petition with the Paris Administrative Tribunal, but because the petitioner's residence was in Nanterre (Hauts-de-Seine department), the Tribunal ruled that, pursuant to the Code of Administrative Justice provisions stipulating that disputes concerning individual police decisions against persons fall under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of the person's residence, the Paris Tribunal lacked territorial competence and ordered the case file to be immediately transferred to the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, which has jurisdiction over the Hauts-de-Seine department.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article 1er; Jurisdictional Dispute Over Annulment of Police Prefect's Order: Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered the transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise.
This article authorizes the tribunal to transmit the case to the competent administrative jurisdiction.
This article was used to determine that the competent territorial jurisdiction is the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise based on the applicant's residence.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 22 juillet 2024, M. B A, représenté par Me Mohamed Helal, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du préfet de police datant du 7 juillet 2024 en toutes ces décisions.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () ".
3. Il ressort des pièces du dossier que M. A a indiqué dans sa requête une adresse se situant dans la commune de Nanterre dans le département des Hauts-de-Seine. Par conséquent, en application des dispositions précitées de l'article R. 312-8 alinéa 1 du code de la justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise et à Me Mohamed Helal.
Fait à Paris, le 9 octobre 2024.
Le président du tribunal,
J-P. Dussuet/12-3